des dispositions de l'article 151, alinéa 3, du Code de procédure pénale et des limites de sa saisine fixées par le réquisitoire introductif du 4 juillet 2000, que le juge d'instruction, commettant un excès

criminelle, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 593, 706-50, 706-51, R. 53-7 du Code de procédure pénale, excès

l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé ce licenciement était illicite et dépourvue d'efficacité en ce que, en arrêtant la liste nominative des salariés concernés, le juge-commissaire avait commis un excès

2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès

conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148, 186, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès

plan, alors, selon le pourvoi, premièrement, que l'intervention volontaire est recevable en tout état de cause, même après l'ordonnance de clôture, sauf au juge, si l'intervention risque de retarder à l'excès

L... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de ce dernier, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les

H... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Lyon le 26 juin 2020, alors « que commet un excès de pouvoir et

I... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de ce dernier, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les

considérer que le maintien en zone d'attente était justifié ; qu'en statuant par un motif inopérant, il a violé par fausse application l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et commis un excès

2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès

2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès

chef et qui s'était très précisément abstenue de conclure indiquant qu'elle n'interviendrait pas, la cour d'appel qui devait statuer dans la limite des conclusions dont elle était saisie a commis un excès

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1500 francs d'amende et 6 semaines de suspension du

l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d' instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86 et 177 du Code de procédure pénale, excès

circulation au lieu de l'accident, a été heurté violemment à l'arrière par la voiture d'Z..., que ces constatations permettent de déterminer les circonstances de l'accident et d'en déduire la preuve de l'excès

pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 214, alinéa 2, 145-2, 181, alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès

[R] et [U] justifiant avoir frappé d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes l'arrêté du 8 décembre 2015 en tant qu'il a déclaré d'utilité publique les opérations projetées