' Moyens des parties Les consorts [A] observent qu'une seule et même étude notariale actuellement dénommée Anne-Marie Trianneau-Robin, Franck Djiane et [F] [N], office fondé en 1762 à [Localité 14

et du service public notarial ; Considérant que le décret, dont l'article 56 prévoit la simple possibilité pour les autres associés de contraindre un associé frappé par une sanction disciplinaire de se

titre subsidiaire qu’il soit enjoint à Maître [M] [R], notaire en charge de la succession et tenue par le secret professionnel, de communiquer au tribunal toutes les correspondances échangées entre son étude

[I] versent le montant de leur apport personnel sur le compte bancaire BBVA, avant le déblocage des fonds sur le compte de l'étude notariale en charge de régulariser l'acte de vente.

diligences effectuées par le magistrat instructeur (commissions rogatoires, auditions de témoins et des parties civiles, expertise comptable, contre-expertise, transport sur les lieux, perquisition de l'étude

service Tracfin, que son honorabilité est attestée par la demande qui lui a été faite, au début de l'année 2022, alors que l'enquête pénale était déjà ouverte, d'assurer l'inspection annuelle d'une étude

Prendre acte de ce que les concluants proposent Me [C] [FI] en sa qualité de Notaire de l'Etude notariale BRUGGMANN-[FI].

le mandant et son mandataire, que seule la banque, aux droits de la Société financière régionale pour l'habitat Pays de Loire, est donc habilitée à se prévaloir de l'absence de pouvoir du clerc de l'étude

[U] de l'existence du dispositif Dutreil, dans la mesure où cette dernière n'avait pas notifié au notaire sa volonté de reprendre l'exploitation agricole de son père au moment de l'intervention de l'étude

[T] [V], également notaire et associé de Maître [Q], la réhabilitation d'un immeuble en logements et bureaux situé [Adresse 5], constituant les locaux professionnels de l'étude notariale ; -un chantier

Par un courrier du 12 octobre 2020, reçu le lendemain par la commune, l'étude notariale des Consorts C et Regnier a communiqué les documents demandés.

Les parties ont également stipulé une indemnité d'immobilisation d'un montant de 48 500 Euros versée par les bénéficiaires entre les mains de l'étude notariale de Me [E].

conditions de la transaction sur la désignation d'un établissement financier avec lequel elle devait convenir des conditions de rémunération et n'a dès lors pas respecté les termes de la transaction; que l'étude

Afin de pouvoir adapter celui-ci aux besoins d'une étude notariale voisine qui souhaitait y étendre ses locaux, la SCI C a décidé, au départ, en 2015, de ses locataires, d'effectuer d'importants travaux

sur la parcelle communale cadastrée section B n° 2365 ainsi que la décision implicite par laquelle elle a rejeté son recours préalable ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mondragon de transmettre à l'étude

articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a pu décider que, eu égard à son ancienneté de plus de 16 ans, dans l'étude

. ; Aux motifs que l'analyse des documents communiqués, et notamment les lettres échangées entre l'administrateur de l'étude de Maître Z..., notaire, et M. Francis X... ou M.

ORGANISME DE CREDIT A LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE NE VOYANT PAS PROGRESSER LA CONSTRUCTION ET AYANT APPRIS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT LE 23 DECEMBRE 1975, PAR L'ENTREMISE DE LA MEME ETUDE