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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007720123
29 mai 1987
29 mai 1987
X... comporterait des omissions ou des inexactitudes dans l'énumération de ses états de service de fonctionnaire est sans influence sur la légalité de la décision portant liquidation de sa pension, dont
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e47b
8 mars 1972
8 mars 1972
PENALE, L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL NE FAIT PAS FIGURER LES CONDAMNATIONS POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ENCORE QUE "CES FAITS SOIENT PASSIBLES DES PEINES DE L'ESCROQUERIE" ; QUE CETTE ENUMERATION
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51aeb
6 décembre 1990
6 décembre 1990
Attendu, cependant, que selon ce texte, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales nécessitées par l'état du malade ; que cette énumération
Source officiellesoc
6079b1739ba5988459c5227c
4 mai 1994
4 mai 1994
implicitement par un arrêté du 2 février 1988 du ministre des Affaires sociales et un arrêté interministériel du 6 juin 1991 ; Attendu, cependant, que le SNJ ne figurant pas parmi les organisations dont l'énumération
Source officiellesoc
6079b17d9ba5988459c525e2
9 avril 1996
9 avril 1996
salarié, il n'a d'effet libératoire que pour ces sommes ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le reçu pour solde de tout compte contenait, après une formule rédigée en termes généraux, une énumération
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c8f
16 janvier 2001
16 janvier 2001
s'agit pas là d'un motif économique de licenciement et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'énumération
Source officiellecomm
6079d3359ba5988459c57eb7
18 décembre 1990
18 décembre 1990
voire à la survie, de l'entreprise ; qu'il a ajouté que " le fait que les comptes courants d'associés ne soient pas cités dans l'article 885 O du même code n'est pas exclusif de ce caractère, car l'énumération
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c54661
11 février 1965
11 février 1965
FAIBLE HAUTEUR EN SOUPENTE NE CONSTITUAIENT NI DES PIECES "HABITABLES" NI MEME DES PIECES "SECONDAIRES" MAIS SEULEMENT DES ANNEXES POUVANT SERVIR DE DEBARRAS OU DE GRENIER, N'AYANT PAS A FIGURER DANS L'ENUMERATION
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bbd
28 janvier 1976
28 janvier 1976
DE FAIT, EXCLUSIFS DE TOUTE DENATURATION, ELLE A PU ESTIMER QUE LE TRAVAIL AUQUEL SE LIVRAIT HAVART DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSISTANT A LA MISE AU POINT DE MOTEURS A PISTON ET ENTRANT DANS L'ENUMERATION
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f69f
4 octobre 1978
4 octobre 1978
EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A L'OCCASION DES PERSECUTIONS RACIALES, ELLE N'ENTRAIT PAS DANS L'ENUMERATION, LIMITATIVEMENT DONNEE PAR L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DU DECRET SUSVISE, DES RESSOURCES DONT IL NE
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb84
10 janvier 1980
10 janvier 1980
COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN RELEVANT QUE CES TRANSPORTS ETAIENT MEDICALEMENT JUSTIFIES, A RETENU QU'ILS NE RENTRAIENT PAS DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, DONT L'ENUMERATION
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5046b
12 mai 1982
12 mai 1982
A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE N'EST PAS LIMITE AUX PERSONNES ENUMEREES DANS LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ENUMERATION
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50708
1 juin 1983
1 juin 1983
TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL A PERCU LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ET QUE LES PRIMES D'ANCIENNETE, QUI PRESENTENT CE CARACTERE, NE SONT PAS COMPRISES DANS L'ENUMERATION
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f6a
19 novembre 1986
19 novembre 1986
organisations syndicales, était établie ; Attendu cependant, d'une part, que, l'arrêté du 31 mars 1966 ne comprenant pas la Fédération de l'Education Nationale parmi les organisations, dont l'énumération
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c5155e
16 novembre 1988
16 novembre 1988
ou de la diminution, pour la victime, de ses possibilités de promotion professionnelle ; que les dépenses d'aménagement d'un appartement, pour l'adapter à une infirmité, ne figurent pas dans cette énumération
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c446e2
16 juin 1981
16 juin 1981
JUSTIFIE AVOIR MODERNISE DIX-HUIT CHAMBRES EN 1966 ET 1967 ET EXECUTE DIVERS TRAVAUX DANS LES CUISINES ET LE GARAGE, MAIS QUE CEUX-CI, RENTRANT POUR TRES PEU DANS L'ENUMERATION DE CEUX VISES A L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c4370d
10 décembre 1986
10 décembre 1986
prestation compensatoire, la Cour d'appel se serait fondée sur un élément exclu des critères de références énumérés par l'article 272 du Code civil et aurait ainsi violé ce texte ; Mais attendu que l'énumération
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c27
29 mars 1978
29 mars 1978
L'INSU DE L'ASSURE, N'A ENTENDU, DANS CETTE HYPOTHESE, MAINTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE QU'A L'ASSURE ET AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT DESIGNEES DANS LA POLICE, ET NON L'ETENDRE, EN DEHORS DE CETTE ENUMERATION
Source officielleciv2
607941069ba5988459c3ff86
14 avril 1972
14 avril 1972
SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION
Source officielleciv2
607941169ba5988459c40315
16 novembre 1972
16 novembre 1972
INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION
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