Cour de Cassation · soc — 11 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 28 DE LADITE LOI ET DES ARTICLES 2 A 5 DU DECRET SUBSEQUENT DU 22 NOVEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS ET DES ACTES DE LA PROCEDURE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DES PIECES D'UN APPARTEMENT NE POUVANT ETRE CONSIDEREES QUE COMME DES ANNEXES N'AVAIENT PAS A FIGURER SUR L'EXPLOIT DU CONGE ET N'AVAIENT PAS A ETRE MISES A LA DISPOSITION DES EVINCES ;



 ALORS QUE L'ARTICLE 19 PRECITE DISPOSE EXPRESSEMENT QUE LE CONGE DOIT CONTENIR A PEINE DE NULLITE LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL OCCUPE PAR LA BENEFICIAIRE DU DROIT D REPRISE ;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES EXPERTISE AYANT CONSTATE QUE SI SUR LE CONGE Y... AVAIT OMIS DE MENTIONNER L'EXISTENCE DE DEUX PIECES, CELLES-CI EN RAISON DE LEUR EXIGUITE ET DE LEUR FAIBLE HAUTEUR EN SOUPENTE NE CONSTITUAIENT NI DES PIECES "HABITABLES" NI MEME DES PIECES "SECONDAIRES" MAIS SEULEMENT DES ANNEXES POUVANT SERVIR DE DEBARRAS OU DE GRENIER, N'AYANT PAS A FIGURER DANS L'ENUMERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 19 PRECITE ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LEUR OMISSION DANS LE CONGE N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE CELUI-CI ;



 ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-20.109. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. JOUSSELIN.