AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c3
11 avril 2024
11 avril 2024
PHARMA DOM Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Source officiellePage 33 sur 293
10 SS
CETAT:CETATEXT000007727537
8 janvier 1988
8 janvier 1988
du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SERIC, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit
Source officielle