Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 28 juillet 1992), que Mme X..., engagée le 9 avril 1990 par la société Renaldi en qualité de retoucheuse, par contrat de retour à l'emploi

Y..., employé en qualité de chauffeur par la société Etablissements Bernard Z..., a été victime d'un accident du travail le 28 octobre 1986 à la suite duquel le médecin du Travail l'a déclaré, le 22 juin

compte tenu de leur emploi, des connaissances requises pour l'accès au niveau et des emplois repères figurant en regard de chaque niveau de qualification ; que ces trois critères sont cumulatifs et non

de cette baisse importante et durable du chiffre d'affaire de la SCP, les juges du fond ont en revanche considéré que la lettre de licenciement n'énonçait pas l'incidence de sa réorganisation sur l'emploi

heures, de 11 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures ; que le total des unités de valeur pour la définition des tâches et le calcul de la rémunération s'élevait à 6 000 UV représentant un taux d'emploi

Pépinières Viticoles de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 4 mars 1991 par la société SICA Pépinières viticoles de France en qualité d'employée

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail et du paragraphe 17 de la convention collective que doit figurer sur les bulletins de salaire l'emploi

à l'emploi précédemment occupé, soit du refus par le salarié d'un tel emploi ; qu'en omettant de rechercher si, en l'espèce, l'employeur avait effectivement justifié de l'impossibilité de proposer un

qu'il occupait précèdemment, l'employeur qui ne lui a pas proposé un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, est tenu de lui verser le salaire

alléguée expressément dans la lettre de licenciement de proposer à la salariée l'emploi précédemment occupé, la cour d'appel a retenu que quand bien même la société La Maison bleue n'était-elle plus en

loi ; Attendu que Mme Z... et Mlle A... ont été engagées respectivement les 23 mai et 30 août 1996 par la société Ancou, en qualité de vendeuses-caissières, dans le cadre de contrats initiative-emploi

à l'un des emplois existants ; que dès lors, n'étant pas contesté que les trois dénominations, créées par la CRCAM en 1987, répondaient à une évolution de la fonction commerciale et avaient été précédées

de ses activités ayant pour conséquence la fermeture de certains établissements dont le site de [Localité 1] et la réduction des effectifs de trente-quatre personnes ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi

son conjoint travaillant dans une autre entreprise, demandé et obtenu le 14 décembre 1987 un congé sans solde d'une année, prolongé pour la même durée; qu'ayant manifesté sa volonté de reprendre son emploi

comporte des indications précises sur les emplois disponibles pour le reclassement dans l'entreprise et le groupe et sur les mesures dont bénéficieront les salariés reclassés dans ces emplois, le salarié

pendant 3 années, que le dommage est la perte de chance du maintien dans cet emploi et qu'en conséquence l'indemnisation doit être en lien avec faute et dommage - d'individualiser les réparations en

légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Antoine X... coupable d'avoir omis de respecter le repos d'un apprenti un jour de fête légale ; "aux motifs qu'Antoine X... ne conteste pas avoir employé

; que, dès lors, le double objectif de maintien de l'emploi et d'équilibre des situations visé dans le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société des Pétroles Shell étant