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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3729ba5988459c595b6
9 février 1981
9 février 1981
ADMINISTRATIF INDIVIDUEL PAR UNE JURIDICTION DE CET ORDRE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE TRIBUNAL, AYANT RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU SENS ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c5974c
13 janvier 1982
13 janvier 1982
AU MOINS POUR PARTIE, A L'ORIGINE DE CELLE-CI; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES-ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b5b3
18 décembre 1972
18 décembre 1972
BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1970) QUE LA SOCIETE NOVASYNTHIA QUI, PAR CONVENTION DU 1ER DECEMBRE 1964, AVAIT CEDE A LA SOCIETE PLAS-ELEC
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff6a
19 avril 1972
19 avril 1972
RESIDENCE OU D'INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS LEUR DONNANT VOCATION A L'ELECTORAT DANS LA COMMUNE DE PANCHERACCIA ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6ed
26 juin 1970
26 juin 1970
L'AIENT ETE DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE ET QU'ELLES REPONDENT AU DESIR NORMAL D'UN EXPLOITANT D'AMELIORER SON EXPLOITATION POUR OBTENIR UNE MEILLEURE RENTABILITE ; QU'EN STATUANT
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d861
13 janvier 1965
13 janvier 1965
ARTICLES 14 PARAGRAPHE 4, ALINEA 2 ET 19 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION VISANT L'EMPECHEMENT DES AUTRES ASSESSEURS EMPLOYEURS ET SALARIES DOIT A DEFAUT DE PREUVE
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5084e
16 novembre 1983
16 novembre 1983
DU CARACTERE BENEVOLE DE CES ELEMENTS DE REMUNERATION, ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEE DE PROUVER QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REMPLIE DE SES DROITS, ET QUE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA
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6079b0c19ba5988459c4ff0d
11 décembre 1980
11 décembre 1980
FRAIS ET QUE LES DOCUMENTS INVOQUES PAR LA SOCIETE ETAIENT INOPERANTS COMME POSTERIEURS AU LICENCIEMENT DE L'INTERESSE; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS APPRECIANT EN FAIT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4bc
31 janvier 1972
31 janvier 1972
AYANT DEMANDE EN 1962, A LA FIN D'UNE PERIODE QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DES STATUTS, LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, SES DEUX CO ASSOCIES DECLARERENT USER DE LA FACULTE DONNEE PAR LEDIT ARTICLE
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e4dd
24 janvier 1973
24 janvier 1973
PAR LA LOI RESTENT OBLIGATOIRES, L'IVRESSE N'ETANT ENCORE QUE " PRESUMEE ", D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE LES EXAMENS PREVUS OBLIGATOIREMENT PAR LA LOI N'AYANT PU ETRE DILIGENTES, LA PREUVE DE L'IVRESSE
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f8b
19 mai 1971
19 mai 1971
AVAIENT UNE ORIGINE SATURNINE ET FIGURAIENT AU TABLEAU N° 1 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, L' ARRET APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DU RAPPORT DE L' EXPERT ET DES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE,
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbac
31 janvier 1977
31 janvier 1977
D'UN FAIT QUI, S'IL EUT ETE ETABLI, ETAIT DE NATURE A DONNER LA PREUVE DE SON DROIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE QU'EN L'ABSENCE DU TITULAIRE DU BON, LEQUEL AVAIT ETE
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b348
15 février 1978
15 février 1978
VEHICULES DE REMPLACEMENT, IDENTIFIES AU REGARD DE L'ASSURANCE, ETAIENT DISTINCTS DU VEHICULE UTILISE, LEQUEL AVAIT D'AILLEURS ETE DECLASSE EN VUE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LES ELEMENTS
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431d4
12 février 1985
12 février 1985
APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE LORS QUE LA PROCEDURE AUX FINS DE TUTELLE SE TROUVE ETEINTE PAR LE DECES DE LA PERSONNE A PROTEGER ; ET, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5941e
9 juin 1980
9 juin 1980
COMMERCIALE, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f52b
2 mars 1978
2 mars 1978
DE SECRETAIRE-GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE" ALORS QU'IL N'EST ETABLI NI PAR LE JUGEMENT DEFERE NI PAR AUCUNE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE DEMOISELLE MAUBERT AIT PRETE LE SERMENT PREVU
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41a4d
13 mars 1975
13 mars 1975
, VIOLE LA REGLE SELON LAQUELLE C'EST A CELUI QUI INVOQUE UNE EXCEPTION, A LA PROUVER ; D'AVOIR, D'AUTRE PART, DECLARE INADMISSIBLE, EN TANT QUE PREUVE, DES PROCES-VERBAUX DE CONSTATS D'HUISSIER, AUX
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db32
5 janvier 1963
5 janvier 1963
DES AVEUX DU PREVENU, ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, DONT ILS ONT FAIT UNE SOUVERAINE APPRECIATION ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, DES LORS
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b40c
10 mai 1971
10 mai 1971
DE SUIVRE L'OPINION EXPRIMEE DANS LE RAPPORT DES EXPERTS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CLAUSES AMBIGUES ET IMPRECISES DE LA CONVENTION DES PARTIES ET D'APPRECIER LES ELEMENTS
Source officielleciv2
607943339ba5988459c4185e
16 octobre 1974
16 octobre 1974
MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AU VU D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, ALORS QU'AYANT ETE PRESCRITE "POUR OBTENIR TOUS LES ELEMENTS
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