Eliane C..., domiciliée à la société Flextronics, zone industrielle de Moncel les Lunéville, 54300 Luneville, en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 2000 par le tribunal d'instance de Lunéville (Elections

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1996 par le tribunal d'instance du 14ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société

Sathonay Camp, en cassation d'un même jugement rendu le 16 mars 2001 par le tribunal d'instance de Trévoux (élections professionnelles), au profit de la société Hexcel composit, société anonyme, dont

déclaré recevables les demandes formées par la société Air France et le syndicat CGT Air France CDR fret d'annulation des désignations de délégués syndicaux et de présentation des candidatures aux élections

jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 3 mai 1988), rendu après cassation, par arrêt du 17 décembre 1987, d'un jugement du 8 janvier 1987 rejetant la demande de la CFDT en annulation des élections

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat SUD de la RATP, dont le siège est [Adresse 11], contre le jugement rendu le 7 octobre 2014 par le tribunal d'instance de Paris 12e (contentieux des élections

formation du 4 janvier au 31 décembre 1993, était éligible aux fonctions de délégué du personnel suppléant dans son établissement de La Chapelle-Saint-Luc et constaté la régularité de sa candidature aux élections

anonyme Bourgeois, dont le siège est ..., prise en la personne de son président directeur général en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Besançon (élections

d'instance du 19e arrondissement de Paris, 3 décembre 1992) d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait les modalités d'organisation du vote par correspondance du personnel des succursales Cassina pour les élections

X... et Y... aux élections des délégués du personnel devant se dérouler au sein de la société I2M ingéniérie, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des intéressés

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que la société FR3 fait grief au jugement attaqué d'avoir, pour les élections

Sur le pourvoi formé par la société du Bâtiment Mauchamp, dont le siège est .... 40 à Chenove (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1994 par le tribunal d'instance de Dijon (élections

. a été désignée le 6 juillet 1994 en remplacement du délégué syndical supplémentaire catégoriel; que la société TDA n'invoquait pas la caducité du mandat de Mlle Z... aux motifs qu'à la suite des élections

jugement attaqué (13 octobre 2003) statuant à la demande du syndicat national des contractuels de France Télécom (SNC CGC), le tribunal d'instance de Paris 15 , a fixé au 15 janvier 2004 la date des élections

professionnelles, en n'organisant pas d'élection entre les procès-verbaux de carence du 19 janvier 2011 et le licenciement du salarié prononcé le 6 juin 2014, motifs pris que la convention collective

Le 6 avril 2023, la société a procédé à l'affichage d'une note d'information sur l'organisation prochaine des élections professionnelles.

d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections

Le comité social et économique et les salariés font grief au jugement d'annuler l'élection par le comité social et économique de M.