X... font grief à l'arrêt de dire la clause de cession non écrite et de rejeter leur demande d'autorisation ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le principe d'incessibilité du bail tend à

Z..., présent à l'audience, ait soutenu que la preuve du contrat d'entreprise devait être apportée par écrit ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en procédant par voie d'affirmation non motivée en fait, sans avoir analysé les écrits sur lesquels il déclare fonder sa décision

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [G] [N], au bénéfice du doute, alors qu'aucune preuve contraire aux constatations du procès-verbal par écrit ou par témoin n'avait été apportée

aux actes d'expertise ordonnés par le magistrat instructeur; que l'expertise psychiatrique est un élément essentiel et indispensable à la procédure; que, par ailleurs, Antoine-Claude Y... reprend par écrit

Le ministère public a émis, le 3 mars 2017, un avis écrit tendant à la confirmation de la décision déférée.

l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la fixation de certaines sommes au passif de la liquidation judiciaire des sociétés DST transports et SN DST transports, alors : « 1°/ que le contrat écrit

G... de rapporter la preuve littérale des mandats, à énoncer que ce dernier était dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit compte tenu des liens de confiance qu'il avait avec sa fille, sans

Chaumont et l'avis écrit de M.

périodique était dirigée contre la mémoire d'un mort sans intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers de cette personne décédée, ce dont il résultait que les écrits en

Julien ; "alors que l'existence de l'élément intentionnel du délit d'outrage doit être apprécié au moment où l'écrit est reçu et lu par son destinataire et non à la date de l'audience à laquelle le

de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président présente aux jurés, avant l'audition d'un expert acquis aux débats, sans même en donner lecture, des photographies appartenant à la procédure écrite

que le prévenu l'a utilisé en connaissance de cause ; " alors, d'une part, que le délit de faux matériel n'est caractérisé que si l'altération de la vérité figure sur une mention substantielle d'un écrit

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 juin 2018), Mme [C] a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie et employée de maison, au mois de mai 2010, sans contrat de travail écrit, et était rémunérée

attaqué a refusé de faire droit à la requête en nullité de l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire du mis en examen présentée par ce dernier fondée sur l'absence de toutes réquisitions écrites

des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; 2 / qu'une clause attributive de juridiction écrite

articles 1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que si l'acte irrégulier au regard au regard des formalités prévues à l'article 1326 du Code civil peut néanmoins valoir comme commencement de preuve par écrit

prise pour l'audience du 15 juin et tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture, il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande ; que cependant, dans ses conclusions écrites communiquées