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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501459_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2412418_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302337_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208365_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303916_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207802_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208066_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305637_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306497_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400849_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400996_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308513_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202118_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202128_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600780_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601666_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509636_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007949648

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

date de l'arrêté précité, notamment ( ...) l'arrachage des arbres et des haies" ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commission lui aurait illégalement rappelé qu'il n'était pas en droit

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201136_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

acquis au prix de 350 000 euros comprend la clientèle, l'achalandage attaché, le matériel et le mobilier commercial et sont expressément exclus de cette cession, le nom commercial, la licence IV et tout droit

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030223865

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

anonyme Coppet Auto, dont le siège est en Guadeloupe, s'est vu concéder à titre onéreux, par un contrat conclu le 29 septembre 1993 avec la société GPM, pour une période de cinq ans renouvelable, le droit

Source officielle

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