TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 février 2026, la société En Toute Sécurité, agissant par son gérant, représentée par Me Hourcabie, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler, au stade de l’analyse des offres, la procédure de passation initiée par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart en vue de la conclusion d’un accord-cadre, portant sur le lot n °6, ayant pour objet la réalisation des prestations de surveillance, sécurité et gardiennage de l’ensemble des biens et des personnes pour le compte de la communauté d’agglomération ; 
 
2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, si elle entend conclure l’accord-cadre correspondant au lot n°6, de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres et d’analyser son offre ;  
 
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative ; 
 
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Mathou, première conseillère, en application des articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. (…) Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».  
  
2. Il ressort des pièces produites par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart que le contrat en litige, concernant le lot n°6 « surveillance et gardiennage de l’ancien hôpital Gilles à Corbeil-Essonnes et de l’hippodrome situé sur les communes de Ris-Orangis et Bondoufle », a été signé le 4 février 2026. Il suit de là que les conclusions de la société En Toute Sécurité tendant à ce que le juge des référés précontractuels annule, au stade de l’analyse des offres, la procédure de passation de ce marché, de même que les conclusions de la requête à fin d’injonction, sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu, dès lors, d’y statuer.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart la somme que demande la société En Toute Sécurité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :   Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la société En Toute Sécurité.  
 
Article 2 : Les conclusions de la société En Toute Sécurité présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société En Toute Sécurité.  
 
 
Fait à Versailles, le 12 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
C. Mathou 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.