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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007865943
6 janvier 1995
6 janvier 1995
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.570 du code de la santé publique : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c5252d
30 avril 1997
30 avril 1997
Jean-Louis Z..., son supérieur hiérarchique ; qu'en retenant, dans ces conditions, la connaissance par M.
Source officiellecr
éesc/Jean-Claude X
6079a8679ba5988459c4d274
27 février 1995
27 février 1995
européenne à la suite de l'entrée en vigueur de la directive n° 64-54 CEE, un Etat membre ne pouvait interdire la commercialisation d'une denrée comportant un des additifs visés par ce texte qu'à la double
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b831
5 octobre 1977
5 octobre 1977
QUE X..., QUI L'AVAIT VUE, DEVAIT LUI CEDER LE PASSAGE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 220 DU CODE DE LA ROUTE, LES CONDUCTEURS SONT TENUS DE CEDER LE PASSAGE AUX PIETONS ENGAGES DANS LES CONDITIONS
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2504523_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42e9f
7 février 1984
7 février 1984
D'INSTANCE" ; QUE L'ACQUEREUR A VERSE LE SOLDE DU PRIX, NON AU NOTAIRE, MAIS A MME Y...,,ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE DEMANDE EN HOMOLOGATION DE L'ACTE A SUBORDONNE CETTE HOMOLOGATION A LA DOUBLE
Source officielleciv2
607943339ba5988459c41804
3 juillet 1974
3 juillet 1974
D'AIGNAUX " SANS CONSTATER, AU VU DES CONCLUSIONS PRISES PAR L'EPOUSE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI AURAIENT CONSTITUE DES EXCES, SEVICES ET INJURES COMMIS PAR LA FEMME, CONDITION NECESSAIRE POUR
Source officielleciv1
60794d279ba5988459c482e3
23 septembre 2003
23 septembre 2003
la société Olgivie Aquitaine, devenue Amylium Aquitaine, et à son assureur, la société Commercial Union, ont imputé la responsabilité des désordres à une réaction chimique provoquée dans certaines conditions
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025796260
2 mai 2012
2 mai 2012
que sa requête est recevable dès lors que la mesure sollicitée est détachable du décret de convocation des électeurs ; que, le second tour de l'élection présidentielle étant fixé au 6 mai 2012, la condition
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033551494
5 décembre 2016
5 décembre 2016
fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère des armées, nommés dans un corps de fonctionnaires, d'opter pour une pension ouvrière liquidée en application de la loi du 2 août 1949, à la double
Source officielle4ème chambre
DTA_2215546_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielleciv2
61372194cd580146773f4f32
18 mars 1992
18 mars 1992
-D. aux torts du mari en omettant de prendre en considération la seconde condition de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que les faits invoqués
Source officiellesoc
6137208dcd580146773eb829
5 avril 1990
5 avril 1990
précédente, la cour d'appel a pu, sans enfreindre les règles de preuve, estimer dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que les rapports des agents de contrôle ne suffisaient pas à établir que cette double
Source officiellesoc
61372385cd5801467740ae68
19 avril 2000
19 avril 2000
l'accord du salarié ; Attendu, ensuite, qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins 7 jours à l'avance qu'à la double
Source officielleciv2
6137234dcd58014677407ff8
9 décembre 1999
9 décembre 1999
prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux, qu'à la double
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007943586
30 avril 1997
30 avril 1997
ordonnance ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 372 du code civil que l'autorité parentale est de plein droit exercée conjointement par les parents d'un enfant naturel à la double
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522294_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonnent la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'elles lui confèrent à la double condition
Source officielleciv1
613723dccd5801467740f20b
21 janvier 2003
21 janvier 2003
avocats ont plaidé devant deux magistrats implique que s'en étant aperçu, ils n'y ont pas fait obstacle ; qu'ensuite si deux magistrats peuvent valablement tenir l'audience de plaidoiries, c'est à la double
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007833772
24 avril 1992
24 avril 1992
joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 570, deuxième alinéa, du code de la santé publique : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626920
10 juillet 1989
10 juillet 1989
contribuable ne peut obtenir, sur le fondement de ce texte, l'étalement de recettes professionnelles sur des années autres que celle au cours de laquelle elles ont été effectivement encaissées qu'à la double
Source officiellePage 33 sur 3382