Cour de Cassation · civ1 — 7 février 1984

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE M. X..., NOTAIRE, EN DATE DU 27 AVRIL 1973, MME Y..., AGISSANT "EN QUALITE DE DETENTRICE DE LA PUISSANCE PARENTALE SUR SES DEUX ENFANTS MINEURS", A VENDU UN IMMEUBLE A M. Z... POUR LE PRIX DE 40.000 FRANCS ;



 QUE LEDIT ACTE, QUI PRECISAIT QU'UN ACCOMPTE DE 10.000 FRANCS SUR LE MONTANT DU PRIX AVAIT DEJA ETE VERSE PAR L'ACQUEREUR A MME Y... EN DEHORS DE LA COMPTABILITE DU NOTAIRE, ENONCAIT QUE LE SOLDE SERAIT REGLE "EN TROIS VERSEMENTS SUCCESSIFS DE 10.000 FRANCS CHACUN, LES 15 JUILLET, 15 AOUT ET 15 SEPTEMBRE 1973, EN LA COMPTABILITE DU NOTAIRE", ET QUE L'ACTE ETAIT DRESSE "SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE SON HOMOLOGATION PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE" ;



 QUE L'ACQUEREUR A VERSE LE SOLDE DU PRIX, NON AU NOTAIRE, MAIS A MME Y...,,ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE DEMANDE EN HOMOLOGATION DE L'ACTE A SUBORDONNE CETTE HOMOLOGATION A LA DOUBLE CONDITION QUE LE MONTANT DU PRIX FUT INTEGRALEMENT PLACEE POUR LE COMPTE ET AU PROFIT DES DEUX ENFANTS MINEURS ;



 QU'IL EST ALORS APPARU QUE MME Y... AVAIT DEJA PLACE LE MONTANT DU PRIX DANS UN FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT ET QUE, DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, ELLE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENTER LES FONDS RECUS POUR LE COMPTE DE SES ENFANTS ;



 QUE, L'ACTE DE VENTE ETANT AINSI DEVENU CADUC, LES CLEFS DE L'IMMEUBLE ONT DU ETRE RESTITUEES AUX ENFANTS, DEVENUS PAJEURS, PAR M. Z..., SANS QE CELUI-CI AIT PU RECUPERER LES SOMMES VERSEES ;



 QUE M. Z... A ALORS ASSIGNE M. X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE, EN INVOQUANT CONTRE LUI UN MANQUEMENT A SON DEVOIR DE CONSEIL ;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RETENANT LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A M. Z... LA SOMME DE 30.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AINSI QUE LE MONTANT DES FRAIS DE L'ACTE DE VENTE ;



 ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI M. Z..., EN PAYANT LE SOLDE DU PRIX A MME Y... EN CONTRAVENTION A UNE CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER TOTALAMENT OU PARTIELLEMENT LE NOTAIRE DE SA RESPONSABILITE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE M. X..., QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ACQUEREUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN VERSANT LE SOLDE DU PRIX A UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE DESIGNEE DANS L'ACTE POUR LE RECEVOIR ;



MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M. X... AVAIT ENONCE QUE L'ACQUEREUR AVAIT VERSE LE SOLDE DU PRIX A MME Y..., EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DE L'ACTE QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE LE VERSER "EN LA COMPTABILITE DU NOTAIRE", IL EN AVAIT TIRE POUR CONSEQUENCE NON QUE M. Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI EXONERAIT LE NOTAIRE DE TOUT OU PARTIE DE SA RESPONSABILITE, MAIS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE ET LE PREJUDICE ALLEGUE, LEQUEL TROUVAIT SA CAUSE DANS L'INITIATIVE PRISE PAR L'ACQUEREUR CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE DANS L'ACTE ;



 QU'AYANT RELEVE QUE LA CALUSE REDIGEE PAR L'OFFICIER PUBLIC, POUR INDIQUER QUE LE SOLDE DU PRIX DEVAIT ETRE PAYE "EN LA COMPTABILITE DU NOTAIRE", MANQUAIT DE CLARTE POUR UN PROFANE ET QUE M. X... AVAIT OMIS D'ATTIRER L'ATTENTION DE SON CLIENT, DEPOURVU DE CONNAISSANCES JURIDIQUES, SUR LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE CLAUSE, AINSI QUE SUR LES RISQUES QU'IL COURAIT EN VERSANT LE SOLDE DU PRIX A MME Y..., ET AYANT RETENU QUE M. Z... N'AURAIT PAS VERSE LES FONDS A CELLE-CI S'IL AVAIT ETE ECLARE A CE SUJET PAR LE NOTAIRE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE M. X... AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET DEVAIT REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR M. Z... ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;