La cour d'appel retient que, dans ses dernières écritures, la salariée ne sollicitait plus sa réintégration mais seulement le paiement d'une indemnité. 6.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures déposées le 6 mai 2024, la SARL'CF'Architecture demande à la présente juridiction de : Vu les dispositions des articles 145, 699 et 700

Dans leurs dernières écritures régulièrement notifiées déposées le 19 mars 2007 les consorts Y... demandent à la Cour, au visa de l'article 1792 du Code civil : -de confirmer le jugement entrepris sauf

La SCI FRANCATHEL a déposé ses dernières conclusions le 06 Septembre 2021 et Madame [C] [L] épouse [I] a déposé ses dernières écritures le 03 Décembre 2021.

Dans leurs dernières écritures, déposées au RPVA le 13 octobre 2023, ils déclarent se désister de leur appel et demandent à la cour de juger que chaque partie doit conserver la charge de ses propres dépens

février 1987 sur la question de la validité de la renonciation, par Mme Y..., à toute prestation compensatoire, enfin en affirmant cette renonciation tout en constatant que Mme Y..., annotant ses dernières

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 29 août 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, Mme [N] [F] demande à la cour de : Vu la jurisprudence, - infirmer le jugement

Conformément à l'article 954 du code de procédure civile alinéa 2 'les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions

Aux termes de ses dernières écritures le notaire indique que sa mise en cause dans le cadre de la présente instance relève de la procédure abusive.

Dans ses dernières écritures, déposées au RPVA le 24 septembre 2014, elle déclare se désister de son appel et demande à la cour laisser chaque partie supporter la charge de ses propres dépens.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 26 janvier 2026, la commune de [Localité 2] demande à la cour au visa des articles L.1617-5, L.2333-7, R.2333-14, R.2333-15 du CGCT, de l'article L.581

Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 20 février 2024, M.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des demandeurs à l'incident, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

écritures en date du 23 février 2009 de la société TALLERES TORT SL, les dernières écritures en date du 23 février 2009 de Monsieur Hervé X... et les dernières écritures en date du 23 mars 2009 de Monsieur

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 5 Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 mars 2026, la société DP Menuiserie demande à la cour de : - prendre acte du désistement de

et Madame [L] ont fait assigner la Société Générale en contestation de la résiliation anticipée des contrats de prêt et de la rupture unilatérale de la convention de compte et aux termes de leurs dernières

Le dossier a été appelé en dernier lieu à l’audience du 9 février 2026. À l’audience, les parties s’en sont remises à leurs écritures.