Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la demande de liquidation d'astreinte et des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761

V... ayant été, le 7 décembre 2012, mis en liquidation judiciaire, la société Crédipar a demandé au liquidateur la restitution du véhicule ; que sa demande n'ayant pas été satisfaite, elle a saisi le juge-commissaire

A l'appui de leur recours, les époux X...font valoir : - que le jugement sur lequel se fonde la demande de liquidation n'est pas définitif et est frappé d'appel, - que la demande de liquidation n'est donc

. : 06/05847 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande de prononcé, liquidation, modification ou suppression d'une astreinte APPELANTE : SOCIETE XENAX INVESTISSEMENT SAS Rue d'Artfontaine

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, complété de pièces le 2 septembre 2024, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la demande de liquidation d'astreinte et des conclusions présentées

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la demande de liquidation d'astreinte et des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la demande de liquidation d'astreinte et des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, complété de pièces le 4 septembre 2024, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la demande de liquidation d'astreinte et des conclusions présentées

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, complété de pièces le 6 septembre 2024, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la demande de liquidation d'astreinte et des conclusions présentées

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, complété de pièces le 5 septembre 2024, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la demande de liquidation d'astreinte et des conclusions présentées

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, complété de pièces le 5 septembre 2024, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la demande de liquidation d'astreinte et des conclusions présentées

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

titulaire d'un abonnement sur la ligne téléphonique de France Telecom, lequel n'avait été résilié par la société Neuf Cegetel qu'après l'opération de dégroupage total ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande

A..., requérant, absent, qui confirme sa demande de liquidation de l’astreinte et qui indique qu’il a été en mesure de déposer sa demande de titre de séjour le 28 novembre 2025.

[T] [U], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Anovo, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

[P] bien-fondé dans sa demande et liquidé l'astreinte prononcée ; - condamné la société FDY resto sushi soba à payer à M.

Cette demande de liquidation d’astreinte sera par conséquent, rejetée.