TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 février 2026

Le juge des référésVu la procédure suivante : 
Par une lettre de son conseil, Me Kamara, en date du 2 janvier 2026, M. B... C... A... a informé le tribunal que l’injonction prononcée le 11 juin 2025 par le juge des référés du présent tribunal afin d’enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai n’avait été exécutée par le préfet du Val-de-Marne que le 28 novembre 2025. 
Il demande au juge des référés de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte à hauteur de 7.500 euros. 
 
La demande a été communiquée le 6 janvier 2026 au préfet du Val-de-Marne qui n’a présenté aucune observation. 
 
Vu les autres pièces du dossier 
 
Vu  
-    l’ordonnance du juge des référés du présent tribunal du 11 juin 2025 ;  
-   
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Après avoir, au cours de l’audience du 14 janvier 2026, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Kamara, représentant M. A..., requérant, absent, qui confirme sa demande de liquidation de l’astreinte et qui indique qu’il a été en mesure de déposer sa demande de titre de séjour le 28 novembre 2025. 
Le préfet du Val-de-Marne, dûment convoqué, n’était ni présent ni représenté.. 
 
Considérant ce qui suit :   
Par une ordonnance du 11 juin 2025, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a, d’une part, enjoint au préfet du Val-de-Marne de convoquer en préfecture M. B... C... A..., ressortissant sénégalais né le 11 mai 1983 à Tambacounda, aux fins qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour, et de s’assurer qu’il la dépose, cette convocation devant intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de quinze jours,  et d’autre part, mis à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros à verser M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une lettre du 12 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M. A... pour le dépôt de sa demande de titre de séjour le 28 novembre 2025. Par une lettre du 2 janvier 2026, le conseil de M. A... a demandé la liquidation définitive de l’astreinte prononcée le 11 juin 2025. 
Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif ». Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».   
Le juge de l’exécution saisi, sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, aux fins de liquidation d’une astreinte précédemment prononcée peut la modérer ou la supprimer, même en cas d’inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l’administration en vue de procéder à l’exécution de la chose jugée. 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’ordonnance du 11 juin 2025 a été notifiée au préfet du Val-de-Marne le 12 juin 2025. Celui-ci avait donc jusqu’au 27 juin 2025 pour convoquer M. A.... Or, il est constant que cette convocation n’est intervenue que le  28 novembre 2025, soit 153 jours plus tard, sans que le préfet du Val-de-Marne, qui n’a produit aucun mémoire en défense ni dans le cadre de l’instruction de la requête objet de l’ordonnance du  11 juin 2025 ni dans le cadre de la présente requête, et n’était pas représenté à l’audience, ne fasse part de difficultés particulières tendant à cette exécution de cette ordonnance et pouvant expliquer ce retard. 
Par suite, le requérant est fondé à demander la liquidation définitive de l’astreinte prononcée le 11 juin 2025 à la somme de 7.500 euros. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
  
Article 1er : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) est condamné à verser à M. A... une somme de 7.500 (sept mille cinq cent) euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée le 11 juin 2025 par le juge des référés du présent tribunal. 
  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne et au ministère public près la Cour des Comptes. 
  
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé : M. AYMARDLa greffière, 
 
 
Signé : S. AUBRET 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,