AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1f69ba5988459c54742
8 janvier 1965
8 janvier 1965
DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE, AU MOTIF QUE LA CHAMBRE QUI FAISAIT L'OBJET DE CE CONGE CONSTITUAIT UN TOUT INDIVISIBLE AVEC L'APPARTEMENT LOUE A X..., ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION LA CONCERNANT
Source officiellePage 33 sur 4331
3e chambre sociale
697202fdcdc6046d473b089f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'[11] a relevé appel le 14 janvier 2022 du jugement sur les chefs suivants : - reçu Monsieur [M] [H] en son opposition à contrainte et la dit fondée, - débouté l'[11] de sa demande de validation de
Source officielle