demande de ce chef.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Vu les conclusions notifiées le 25 février 2022 par Madame [I] [Y] et signifiées le 11 mai 2022 à Monsieur [N] [Y] qui demande à la cour de : Vu l'article 15

Sur la demande de main-levée de la saisie attribution Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné Monsieur [K] [B] au paiement de somme de 3.600 euros au titre des loyers échus et non réglés des mois

  Ainsi, se prétendant propriétaire des biens saisis, il formula à deux reprises, le 5 novembre 1984 et le 12 décembre 1984, une demande de main-levée de la saisie.

Sur les autres demandes Considérant que la cour n'a pas les pouvoirs de statuer sur la main levée de la saisie conservatoire des comptes de la société CCVI qui relève de la compétence exclusive du juge

[C] et en particulier la demande de main levée de la mesure de saisie conservatoire d'un montant de 77 114,76 euros, opérée selon ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains

La SMER ne justifie pas de l'inscription judiciaire d'une hypothèque provisoire sur les biens qu'elle possède ; sa demande de main levée qui ressort éventuellement de la compétence du juge de l'exécution

Y... à évacuer le hangar, ù rejeté les demandes de Madame B... quant à la main-levée de l'inscription de l'usufruit et quant à la réparation du préjudice qu'elle invoquait.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 4 janvier 2001 ; Par acte du 21 août 1999, Monsieur X... a saisi le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance du MANS d'une demande en nullité de l'acte

Lors de l'audience du 7 décembre 2012 : Monsieur X...assisté de son conseil a demandé la main levée du placement et l'application de l'arrêt de la Cour d'Appel en date du 23 août 2011 lui ayant confié

demandes de nullité de la procuration et de la vente pour dol ainsi que subséquemment de l'acte de prêt, - rejeté en conséquence la demande de main-levée des garanties consenties par l'EURL EFAG, -

rétention administrative d'[Localité 2] ni avoir sollicité, sans succès, un examen médical et/ou les traitements nécessaires à la prise en charge de ses problèmes de santé, la Cour ne peut faire droit à la demande

des demandes de main-levée du contrôle judiciaire.

justifier de conditions cumulatives tenant à une créance paraissant fondée en son principe et une menace dans son recouvrement ; Par ailleurs le juge de l'exécution et la cour à sa suite, auxquels est demandé

Ce magistrat a donc : - dit le tribunal de grande instance incompétent pour connaître de la demande de mainlevée de l'opposition au chèque et renvoyé cette demande devant le juge des référés, - rejeté

levée de I'hypothèque provisoire enregistrée et publiée le 19 février 2013 volume 2013 V n° 1359, et la main - levée de I'hypothèque définitive demandée par la Selarl Benoit et associés le 9 septembre

La Compagnie AVIVA s'est opposée à la demande de main levée des inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives.

pratiqué le 12 juillet 2013 et rejeté le moyen tiré de l'exception de nullité dudit acte, - déclaré bien fondée l'ordonnance rendue le 27 juin 2013 et dit n'y avoir lieu à rétractation, - rejeté la demande