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101 973 résultats pour « declaration du proprietaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Patrick X

61372561cd5801467741d33c

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

Source officielle

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CC

civ3

61372262cd580146773fc835

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

; 2 ) que les articles 549 et 550 du Code civil définissent le régime des restitutions entre le véritable propriétaire et le possesseur ; d'où il suit qu'en condamnant le locataire à payer le possesseur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201033

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Par jugement du 22 février 2002, le tribunal de grande instance de Cahors a dit que les demanderesses étaient propriétaires indivises des parcelles cadastrées [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300750

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

F... occupe les lieux sur le fondement d'un bail inopposable à son propriétaire et en décidant de l'autre qu'il doit être déclaré occupant sans droit ni titre des parcelles litigieuses, la cour d'appel

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd948794968062ffdf50e72

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

[U] [F], qui a accepté la succession de sa mère, est devenu propriétaire au jour du décès, le [Date décès 2] 1991, et avait donc le pouvoir de signer seul la déclaration d'abandon au mois de septembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300360

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

N'étant pas propriétaires de cette parcelle, les époux [X] ne sont pas fondés à en demander la libération. Ils seront donc déboutés de ce chef de demande.

Source officielle
CC

civ3

6137249ccd58014677416f03

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

que si le titulaire du droit de préemption estime que le prix mentionné à l'article R. 213-10 (b) est exagéré, il peut, "dans le délai de quinze jours" à compter de la réception de la réponse du propriétaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300272

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[D] tendant au désenclavement de son fonds par les parcelles des époux [U], en raison de " l'absence d'appel en cause des autres propriétaires riverains ", quand elle devait la déclarer irrecevable, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01202

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[P] a procédé aux déclarations uniques d'embauche des salariés de la société [Y] [P]," et "effectué une déclaration d'accident du travail d'un de ses salariés" ; qu'en statuant par ces motifs, impropres

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101208

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

du risque, la double qualité de « propriétaire » et « occupant » du souscripteur, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté qu'il a rempli ce document sur la foi des déclarations de ce dernier, dont il

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65b35a2c1d7564000872db42

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

les demandes des époux [M] contre le syndicat des copropriétaires, déclaré sans objet la demande du syndicat des copropriétaires en relevé et garantie contre le syndic, dit n'y avoir lieu à application

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf3

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté qu'à la date de l'acte de la remise des fonds, la SARL Drelbrim n'avait pas la qualité de propriétaire de l'immeuble litigieux ; que, si

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300228

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

épouse L..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 23 juin 2017 par la juridiction de proximité de Toulon (juge de proximité), dans le litige l'opposant à l'association syndicale libre des propriétaires

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cr

613725b0cd5801467741fc86

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 février 1996, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre

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cr

édure suiviec/Mme S

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00209

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

Par jugement du 16 juin 2017, le tribunal correctionnel a déclaré totalement ou partiellement coupables de vols ou de recels des employés d'une société qui assurait le service de nettoyage des rames de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300401

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

] [P], épouse [D], propriétaire par voie de prescription acquisitive, de la terre [Adresse 2] sise à [Localité 1], D'AVOIR déclaré les ayants droits de Mme [K] a [L] propriétaires de la terre [Adresse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100323

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

, copropriétaire, propriétaire indivis, nu-propriétaire ou usufruitier. / Ce sont : (…) les ouvrages immobiliers constituant l'accessoire du logement déclaré : les dépendances dont la surface n'excède

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200060

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Les déclarations respectives de M.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d844

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

X... est assuré en qualité de propriétaire d'un hôtel de 21 chambres et du fonds de commerce, ce qui n'a jamais impliqué que M.

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423671

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

, les juges d'appel, en retenant la qualification de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, ont faussement appliqué la loi ; " alors, d'autre part, que les juges d'appel après avoir déclaré

Source officielle