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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Patrick X
61372561cd5801467741d33c
23 octobre 1996
des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
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civ3
61372262cd580146773fc835
18 janvier 1995
; 2 ) que les articles 549 et 550 du Code civil définissent le régime des restitutions entre le véritable propriétaire et le possesseur ; d'où il suit qu'en condamnant le locataire à payer le possesseur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201033
4 novembre 2021
Par jugement du 22 février 2002, le tribunal de grande instance de Cahors a dit que les demanderesses étaient propriétaires indivises des parcelles cadastrées [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre
ECLI:FR:CCASS:2020:C300750
22 octobre 2020
F... occupe les lieux sur le fondement d'un bail inopposable à son propriétaire et en décidant de l'autre qu'il doit être déclaré occupant sans droit ni titre des parcelles litigieuses, la cour d'appel
1ere Chambre Section 1
5fd948794968062ffdf50e72
9 mars 2020
[U] [F], qui a accepté la succession de sa mère, est devenu propriétaire au jour du décès, le [Date décès 2] 1991, et avait donc le pouvoir de signer seul la déclaration d'abandon au mois de septembre
ECLI:FR:CCASS:2016:C300360
17 mars 2016
N'étant pas propriétaires de cette parcelle, les époux [X] ne sont pas fondés à en demander la libération. Ils seront donc déboutés de ce chef de demande.
6137249ccd58014677416f03
22 juin 2005
que si le titulaire du droit de préemption estime que le prix mentionné à l'article R. 213-10 (b) est exagéré, il peut, "dans le délai de quinze jours" à compter de la réception de la réponse du propriétaire
ECLI:FR:CCASS:2022:C300272
23 mars 2022
[D] tendant au désenclavement de son fonds par les parcelles des époux [U], en raison de " l'absence d'appel en cause des autres propriétaires riverains ", quand elle devait la déclarer irrecevable, la
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01202
27 novembre 2024
[P] a procédé aux déclarations uniques d'embauche des salariés de la société [Y] [P]," et "effectué une déclaration d'accident du travail d'un de ses salariés" ; qu'en statuant par ces motifs, impropres
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101208
22 novembre 2017
du risque, la double qualité de « propriétaire » et « occupant » du souscripteur, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté qu'il a rempli ce document sur la foi des déclarations de ce dernier, dont il
Chambre 1-5
65b35a2c1d7564000872db42
25 janvier 2024
les demandes des époux [M] contre le syndicat des copropriétaires, déclaré sans objet la demande du syndicat des copropriétaires en relevé et garantie contre le syndic, dit n'y avoir lieu à application
61372695cd58014677426bf3
11 janvier 2006
coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté qu'à la date de l'acte de la remise des fonds, la SARL Drelbrim n'avait pas la qualité de propriétaire de l'immeuble litigieux ; que, si
ECLI:FR:CCASS:2019:C300228
21 mars 2019
épouse L..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 23 juin 2017 par la juridiction de proximité de Toulon (juge de proximité), dans le litige l'opposant à l'association syndicale libre des propriétaires
613725b0cd5801467741fc86
3 juin 1997
Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 février 1996, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre
édure suiviec/Mme S
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00209
9 mars 2021
Par jugement du 16 juin 2017, le tribunal correctionnel a déclaré totalement ou partiellement coupables de vols ou de recels des employés d'une société qui assurait le service de nettoyage des rames de
ECLI:FR:CCASS:2017:C300401
30 mars 2017
] [P], épouse [D], propriétaire par voie de prescription acquisitive, de la terre [Adresse 2] sise à [Localité 1], D'AVOIR déclaré les ayants droits de Mme [K] a [L] propriétaires de la terre [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2022:C100323
6 avril 2022
, copropriétaire, propriétaire indivis, nu-propriétaire ou usufruitier. / Ce sont : ( ) les ouvrages immobiliers constituant l'accessoire du logement déclaré : les dépendances dont la surface n'excède
ECLI:FR:CCASS:2019:C200060
17 janvier 2019
Les déclarations respectives de M.
6137256acd5801467741d844
27 mars 1996
X... est assuré en qualité de propriétaire d'un hôtel de 21 chambres et du fonds de commerce, ce qui n'a jamais impliqué que M.
61372629cd58014677423671
13 mars 2002
, les juges d'appel, en retenant la qualification de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, ont faussement appliqué la loi ; " alors, d'autre part, que les juges d'appel après avoir déclaré