X... a démissionné de ses fonctions avec effet au 1er mars 1966 et que son employeur s'est borné à prendre acte de cette rupture à l'initiative de l'agent, sans décider à cette date d'une mesure de mise

X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ; Article 1er : Le jugement en date du 11 juillet 1984 du tribunal administratif de Paris est annulé.

; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 juillet 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de

Z..., engagé le 9 octobre 1989 par la société France Routage en qualité d'attaché de direction, remettait le 7 septembre 1992 à son directeur deux lettres de démission, l'une pour convenances personnelles

qualité d'agent d'assurance, des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe au salarié qui demande des indemnités en contestant avoir démissionné

la rémunération de la période annuelle précédente jusqu'au 30 juin 1999 ; que la société Fra For ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 11 mai 1999, Mme X... a présenté sa démission

Les deux prévenus ont relevé appel de cette décision, le procureur de la République formant un appel incident. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 7.

de retrait et la date de prise d'effet annoncée dans cette décision ne présentaient pas un caractère d'indivisibilité, la cour d'appel a dénaturé la décision de retrait et ainsi violé l'article 1134 du

X... a démissionné ; que, par lettre du 22 décembre 1988, la société groupe Sicli a précisé à l'intéressé qu'il devait respecter la clause de non-concurrence ; que, le 23 janvier 1989, M.

du CENTRE FRANÇAIS DU COMMERCE EXTERIEUR ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, accepter par décision du 5 février 1996 la démission de Mlle X ; que, par suite, quelle que soit l'appréciation portée

B qu'à compter de la notification de cette décision, la cour administrative d'appel a jugé que cette décision remplaçait, en cours d'instance, deux décisions faisant l'objet de recours formés par M.

L'administration ayant rejeté sa réclamation par une décision du 2 avril 2010, la requérante a porté sa contestation devant le juge de l'impôt.

de retrait d'un associé était décrite par l'article 12 des statuts comme une démission et qu'une démission étant nécessairement totale, le retrait volontaire d'un associé, prévu à l'article 11 des statuts

de l'article L. 122-32-14 du Code du travail ; 2 / que si la suspension du contrat de travail devait être analysée comme un congé sabbatique, la cour d'appel aurait, de la même manière, privé sa décision

l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires et une indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'il y a une contradiction entre les motifs de la décision

Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert./ (...)

été mutée à compter du 2 juin 1998 au sein de la société Croissance et développement télématique appartenant au même groupe avec laquelle elle a signé un nouveau contrat de travail ; qu'elle a démissionné

implicite expirait deux mois plus tard ; que la décision du 1er juillet 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande et la décision du 22 septembre 1986 par laquelle le même ministre