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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304585_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01965_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
de lecture en audience publique de la décision de la Cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301134_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il y sera procédé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. Sur les frais de justice : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303292_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et, dans l'attente
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201966_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
C... un certificat d’urbanisme, après une nouvelle instruction de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204682_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il y a lieu, de lui impartir, pour ce faire, un délai de 2 mois à compter de la date de notification du jugement. 5. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2121346_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
parisienne (SIAPP) a refusé de lui communiquer l'audit de sécurité du site Seine-Aval ; 2°) d'enjoindre au SIAPP de lui communiquer les documents demandés dans un délai de sept jours à compter de la date
Source officielleChambre 1-9
6970e7e6cdc6046d471f9613
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleChambre 1-9
6970e9b6cdc6046d471fc51c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleChambre 1-9
65a77c8b8121050008662b55
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleChambre 1-9
65a77c938121050008662b59
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100191
17 février 2010
17 février 2010
et, qu'à l'égard des personnes à qui la décision est notifiée, le délai ne court qu'à compter de la notification ; qu'il résulte du deuxième que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42c14
5 octobre 1983
5 octobre 1983
DE L'APPEL SERAIT CELLE DE SON ENREGISTREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 668 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DISPOSE QUE LA DATE DE LA NOTIFICATION PAR VOIE POSTALE EST, A L'EGARD DE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1123DEC006106908
23 novembre 2010
23 novembre 2010
which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, will be free of any taxes that may be applicable and it will be payable within three months from the date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03115_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2429529_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. ; 2°) d’enjoindre au préfet de police d’autoriser le regroupement familial sollicité ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008107871
18 décembre 2002
18 décembre 2002
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur matérielle s'agissant de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01743_20240228
28 février 2024
28 février 2024
et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai de 15 jours à compter de la date
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300182_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
Source officiellecomm
6137236acd58014677409783
7 mars 2000
7 mars 2000
, les décisions accordant, suspendant ou retirant une autorisation de mise sur le marché ; que la cour d'appel, pour juger que la décision de retrait avait été prise à la date de sa notification au laboratoire
Source officiellePage 33 sur 24142