La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Il est admis que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

En application des dispositions précitées, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués de la décision déférée.

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement'.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible", et notamment que : 901 - La déclaration d'appel est faite par acte contenant

la déclaration d'appel afin de définir la portée de l'effet dévolutif.

MOTIVATION Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel : L'Association CDM invoque l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé par Mme [X] au visa des des articles 901 et 562 du code de procédure

. - Effet dévolutif et évocation.

. - Effet dévolutif et évocation.

. - Effet dévolutif et évocation.

. - Effet dévolutif et évocation.

. - Effet dévolutif et évocation.

n'opère pas, étant précisé en outre que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs du jugement critiqués

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

France coule, ce n'est pas leur problème" ; Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les droits de l'auteur défunt sont transférés par dévolution

invoqué divers moyens dont aucun ne concernait le grief invoqué dans la plainte avec constitution de partie civile et que le pourvoi dirigé contre cet arrêt n'a pas été admis ; que du fait de la dévolution