X... un commandement valant saisie immobilière ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré caduc l'arrêt servant de base aux poursuites et annulé le commandement et la procédure subséquente

221-1 du code de commerce ; que cependant, lorsque la société en nom collectif a été mise en redressement ou liquidation judiciaires avant l'engagement des poursuites contre les associés en nom, la déclaration

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 192, 196, 197, 201 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L'assignation et le commandement de payer ont été dénoncés aux créanciers inscrits le 1er août 2024 et le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le même jour. M.

C... un commandement de payer diverses sommes au titre de deux prêts ; que par ordonnance du 18 avril 2012, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, à la requête de la banque, a

[J] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité du commandement d'avoir à quitter les lieux donnés en location par la société Osica, ainsi que de la procédure d'expulsion

dans les liens de la prévention pour avoir, de juin à octobre 2001, étant agent des collectivités territoriales, procuré à autrui (la société Odon Y...) un avantage injustifié, en lui confiant des commandes

violation des articles L. 480 et suivants du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Marie-Thérèse, épouse B..., - Le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, GAEC, du PRIORAT, prévenus, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre

notamment, des déclarations de M.

Un commandement de payer la somme en principal de 9 952,76 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 19 juin 2025.

de stock au 31 juillet 1999 et 31 juillet 2000, au motif qu'à la suite du redressement et de la liquidation judiciaire, ce n'était pas à lui de faire ces déclarations ; que cependant dès lors qu'il ne

X..., docteur en médecine, a commandé au groupement d'intérêt économique Médilec, depuis déclaré en liquidation judiciaire, un électromyographe informatisé, le bon de commande précisant que celle-ci était

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

[W], s'agissant d'une personne tenue solidairement à la dette ; qu'en décidant cependant, pour refuser tout effet interruptif, que le commandement aux fins de saisie vente n'a pas été délivré à la SCI

pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mac Douglas, distributeur de produits de maroquinerie, a passé diverses commandes

restant dû suite à la déchéance du terme du prêt notarié n° [...] du 25 octobre 2006 prononcée le 23 avril 2008, d'avoir déclaré nul et de nul effet le commandement de payer aux fins de saisie immobilière

X..., qui avait été employé par la société Brocvielle en qualité de préparateur de commandes du 3 juillet 1978 au 4 décembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 avril 1989) de l'avoir débouté