Convoquée à un entretien préalable à licenciement, elle a saisi la commission nationale paritaire de conciliation qui a rendu un avis le 1er février 2016.

disciplinaire de 3 jours, durant les vacances scolaires, du 29 au 31 décembre 2008, soit plus de 3 mois après les faits et surtout, ce qui n'est pas un hasard, elle est intervenue après réception de la convocation

Une convocation à entretien préalable fixé au 7 novembre 2003 lui était notifiée le 31 octobre 2003 avec mise à pied à titre conservatoire.

Mme [B] a fait l'objet le 12 octobre 2007 d'une convocation à un entretien préalable à licenciement, qui s'est tenu le 24 octobre 2007 avant d'être licenciée par lettre du 31 octobre 2007 pour cause réelle

et quarante-neuf centimes) à titre de congés payés y afférents, - dit que les intérêts au taux légal sur le rappel de salaire et les congés payés afférents porteront effet à compter de la date de convocation

X... la somme de 6.300,97 € à titre de rappel d'indemnité de mise à la retraite, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la notification de la convocation au bureau de conciliation à l'employeur

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes adressée à l'employeur dans le délai de deux mois de l'article L. 122-17 du Code du travail vaut dénonciation de ce reçu; Mais attendu que

préavis, et celle-ci condamnée à lui verser les sommes de 95,83 et 9,58 euros de congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal partant du 3 octobre 2007, date de réception par l'employeur de la convocation

sur une demande de contribution aux charges du mariage, mais, visant une requête en divorce pour faute, portait convocation en vue d'une tentative de conciliation ; Attendu que, pour rejeter la demande

remboursement par la société [1] des indemnités versées par Pôle emploi; Rappelle que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux legal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

certificat de travail, l'attestation Pôle emploi rectifiés, Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte, Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation

/02837 ; L'article L.1231-5 du code du travail dispose que : ' Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu

Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation.

[B] [N] ; - dit que les sommes allouées en première instance et en appel à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à

Par écritures régulièrement signifiées et soutenues oralement à l'audience du 23 septembre 2016, les parties ont conclu comme suit : M.

attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 20 mai 1992), que Mme X..., licenciée par la société La Panthère par lettre du 7 octobre 1991 a saisi la juridiction prud'homale ; que le bureau de conciliation

maximales raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; qu'en application de l'article L. 3121-43 du code du travail une convention de forfait-jour sur l'année peut être conclue

4 500,00 euros au titre des frais irrépétibles; - dire que les condamnations au paiement de salaires, accessoires ou substituts de salaires ont produit intérêts au taux légal à compter de la convocation