opposition à la banque par rapport à la date d'émission portée sur les chèques litigieux, le maire de la commune de Lunel avait exigé, en tout cas obtenu, le versement de la somme de 500 000 francs en contrepartie

. ; qu'en estimant néanmoins que le versement de commissions n'était pas la contrepartie de l'exercice de la fonction de conseiller technique, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

époux C..., alors, selon le moyen, "1 ) que lorsque l'un des éléments nécessaires à l'existence du contrat fait défaut et, notamment, lorsque les obligations de l'un des co-contractants n'ont aucune contrepartie

applicables de plein droit dans toutes les communes, constituaient une dépense obligatoire; qu'en refusant de considérer que l'indemnité perçue par un maire dans de telles conditions constituait la contrepartie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie pécuniaire d'une clause de non concurrence fondée sur les dispositions de la convention collective

dernier conteste le bien-fondé de la mesure de licenciement pour faute grave envisagée à son encontre et précise ensuite que l'indemnité de 18 000 francs est versée à titre de dommages-intérêts en contrepartie

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations réclamées à la société Solovam les sommes versées par cette société à des salariés du réseau de vente Mercédès en contrepartie

X... une somme correspondant à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

2°/ qu' une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée en contrepartie

2°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée en contrepartie

entre le 1er août 2019 et le 11 septembre 2020 et d'indemnité compensatrice de congés payés non pris, alors « qu'en raison du caractère synallagmatique du contrat de travail, tout salaire est la contrepartie

sont acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, ces deux exigences étant cumulatives ; que pour déduire que les BSA avaient été souscrits par les dirigeants et cadres de la société « en contrepartie

Q... a été engagé le 7 avril 1975 en qualité de représentant exclusif par la société Yacco ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence de deux ans, ne prévoyant ni contrepartie

de l'autre et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 3 / qu'en s'abstenant de préciser quelles étaient "les contreparties

Il s'agit d'une contrepartie à la garantie Oséo dont la BNP Paribas a bénéficié dans l'acte de prêt" ; qu'en incluant la résidence principale de M.

Y... et le loueur était nul pour défaut d'objet, de sorte que le bailleur-vendeur devait rembourser toutes les sommes versées par le locataire-acquéreur ; qu'en ordonnant en contrepartie au locataire-acquéreur

Z..., alors, selon le moyen, que l'indemnité due par celui qui occupe la propriété d'autrui constitue la contrepartie de la jouissance de la chose, dont le propriétaire se trouve privé ; qu'après avoir

qu'éclairé par ses motifs, que la réparation allouée portait, et portait exclusivement, sur les sommes acquittées en pure perte par la société [...] entre les mains de la société Cemad, menuisier, en contrepartie