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996 résultats pour « contrat de foretage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200857

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

contrat de location saisonnière, M.

Source officielle

Page 33 sur 50

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036486232

Admin. suprême

12 janvier 2018

12 janvier 2018

des conditions de production et un contrôle des produits ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505032_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par suite, l’exécution des décisions contestées précitées doivent être suspendues. Sur les conclusions à fin d’injonction 9.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007792018

Admin. suprême

25 mai 1992

25 mai 1992

à la légalité, ne faisaient pas obstacle à ce que, faisant usage des voies de recours du droit commun, le représentant de l'Etat saisisse le tribunal administratif, en tant que juge du contrat, des contestations

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421fea

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé

Source officielle
CC

cr

61372503cd5801467741a3e7

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 28 avril 1998, qui, pour infraction de chasse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende, a ordonné la confiscation de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835649

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

par le groupement requérant devant le tribunal administratif étaient dirigées non pas contre la décision d'approbation du ministre, mais contre la décision de l'office national des forêts de conclure

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea629cdc6046d473e76c9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6736f4786344337a757c245e

Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

le numéro 25704/HBH (CCI) Demandeur au recours et à l'incident : THE MINISTRY OF ENVIRONMENT, WATERS AND FORESTS OF THE STATE OF ROMANIA Le Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f44255cdc6046d472e7e78

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle conteste en outre l'argument de l'employeur selon lequel elle aurait dû solliciter le paiement de ses heures supplémentaires avant la rupture de son contrat de travail, estimant qu'une telle exigence

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206df

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

référendaire KARSENTY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DURAND Z..., contre

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd84

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 20 mars 1996, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649166

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Office national des forêts - Contentieux - Introduction de l'instance - Absence d'intérêt d'un agent contractuel d'une direction départementale de l'agriculture à contester

Résumé IA — à vérifier
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f07cdc6046d4704559b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ou tout acte contraire est nul.

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a119

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

régie par la loi du 1er juillet 1901), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'Office national des forêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300673

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L'indemnité de remploi sera donc fixée à la somme de 156.620 €, la décision du premier juge sera réformée en ce sens.- Sur l'indemnité pour perte de lovers : L'ASL produit un contrat de fortage avec la

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CA

17e chambre

642e76128b510604f5bc2057

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En effet, aucun défaut visible n'a été constaté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100647

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

le siège est [...]                                            , 2°/ la société Hôpital privé Nord parisien, société anonyme, dont le siège est [...]                                             , contre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f93cdc6046d47b05a4f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité APPELANTE S.A.S. [1] sise [Adresse 1] Représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032308116

Admin. suprême

25 mars 2016

25 mars 2016

Par un arrêt n° 11BX01010 du 22 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Crédit Agricole SA contre ce jugement.

Source officielle