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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200857
8 juin 2017
contrat de location saisonnière, M.
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036486232
12 janvier 2018
des conditions de production et un contrôle des produits ".
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505032_20251203
3 décembre 2025
Par suite, l’exécution des décisions contestées précitées doivent être suspendues. Sur les conclusions à fin d’injonction 9.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007792018
25 mai 1992
à la légalité, ne faisaient pas obstacle à ce que, faisant usage des voies de recours du droit commun, le représentant de l'Etat saisisse le tribunal administratif, en tant que juge du contrat, des contestations
cr
613725facd58014677421fea
9 mai 2001
Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé
61372503cd5801467741a3e7
29 juin 1999
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 28 avril 1998, qui, pour infraction de chasse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende, a ordonné la confiscation de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835649
29 avril 1994
par le groupement requérant devant le tribunal administratif étaient dirigées non pas contre la décision d'approbation du ministre, mais contre la décision de l'office national des forêts de conclure
TPX DE GONESSE
69dea629cdc6046d473e76c9
13 avril 2026
de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de
Pôle 5 - Chambre 16
6736f4786344337a757c245e
14 novembre 2024
le numéro 25704/HBH (CCI) Demandeur au recours et à l'incident : THE MINISTRY OF ENVIRONMENT, WATERS AND FORESTS OF THE STATE OF ROMANIA Le Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts
Chambre 4 A
69f44255cdc6046d472e7e78
10 avril 2026
Elle conteste en outre l'argument de l'employeur selon lequel elle aurait dû solliciter le paiement de ses heures supplémentaires avant la rupture de son contrat de travail, estimant qu'une telle exigence
613725c6cd580146774206df
24 novembre 1998
référendaire KARSENTY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DURAND Z..., contre
613725b2cd5801467741fd84
19 août 1997
Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 20 mars 1996, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé
CETAT:CETATEXT000007649166
7 mai 1975
03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Office national des forêts - Contentieux - Introduction de l'instance - Absence d'intérêt d'un agent contractuel d'une direction départementale de l'agriculture à contester
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f07cdc6046d4704559b
7 mai 2026
ou tout acte contraire est nul.
soc
61372375cd5801467740a119
9 février 2000
régie par la loi du 1er juillet 1901), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'Office national des forêts
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300673
11 juillet 2019
L'indemnité de remploi sera donc fixée à la somme de 156.620 €, la décision du premier juge sera réformée en ce sens.- Sur l'indemnité pour perte de lovers : L'ASL produit un contrat de fortage avec la
17e chambre
642e76128b510604f5bc2057
5 avril 2023
En effet, aucun défaut visible n'a été constaté.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100647
24 mai 2017
le siège est [...] , 2°/ la société Hôpital privé Nord parisien, société anonyme, dont le siège est [...] , contre
Chambre Sociale
69ef1f93cdc6046d47b05a4f
24 avril 2026
. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité APPELANTE S.A.S. [1] sise [Adresse 1] Représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032308116
25 mars 2016
Par un arrêt n° 11BX01010 du 22 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Crédit Agricole SA contre ce jugement.