Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b412
14 mars 2008
14 mars 2008
Elle signale que le bénéficiaire de la cession n'est pas représenté à l'instance, qu'il n'a formulé de demande d'autorisation d'exploiter ni auprès du bailleur ni auprès du contrôle des structures alors
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b548
14 mars 2008
14 mars 2008
Elle signale que le bénéficiaire de la cession n'est pas représenté à l'instance, qu'il n'a formulé de demande d'autorisation d'exploiter ni auprès du bailleur ni auprès du contrôle des structures alors
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300430
15 avril 2015
15 avril 2015
du 26 septembre 2010 retirant l'autorisation qui avait été accordée le 17 septembre précédant, de sorte que la situation de la bénéficiaire désignée de la reprise n'est pas régulière au regard du contrôle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300079
21 janvier 2014
21 janvier 2014
toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si, faute pour Madame X... de satisfaire à la condition d'expérience professionnelle, la reprise n'était pas soumise aux exigences du contrôle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300475
9 avril 2014
9 avril 2014
Code Rural excluant la nécessité d'obtenir une autorisation administrative d'exploiter, étant rappelé qu'il entre dans les pouvoirs du Juge judiciaire de déterminer le régime dont relève au titre du contrôle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301241
26 octobre 2011
26 octobre 2011
l'arrêt du 8 avril 2010 et le deuxième moyen dirigé contre l'arrêt du 10 juin 2010, réunis, ci-après annexés : Attendu que la décision de réouverture des débats ressortant du pouvoir discrétionnaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301504
12 décembre 2012
12 décembre 2012
opposé la péremption d'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la reprise par Serge X...au profit de son fils était soumise à une autorisation au titre du contrôle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301545
11 décembre 2012
11 décembre 2012
cependant les époux X... ont contesté la validité de ce congé, sur le fondement de l'article L. 331-2 II du même code en ce qu'il tient aux conditions de la reprise personnelle au regard des impératifs du contrôle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201083_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B a saisi la commission de recours contre les sanctions pécuniaires prononcées à l'encontre des exploitants agricoles de la région Bretagne.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201084_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 2 mars 2020, Mme A a saisi la commission de recours contre les sanctions pécuniaires prononcées à l'encontre des exploitants agricoles de la région Bretagne.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004628_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B a saisi la commission de recours contre les sanctions pécuniaires prononcées à l'encontre des exploitants agricoles de la région Bretagne.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210307
9 mai 2018
9 mai 2018
De plus, en sa qualité de formateur, il avait suivi une session de formation des formateurs des agents de FT au contrôle des Structures Hautes, du 7 au 10 avril 2003, confiée au Bureau VERITAS dont l'objet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300879
7 septembre 2017
7 septembre 2017
constaté que son activité, connue de l'administration par les diverses déclarations effectuées, n'avait donné lieu à aucune injonction, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucun manquement au contrôle
Source officielleChambre sociale
60340ffbf8e7f4bee571022b
9 février 2017
9 février 2017
De plus, en sa qualité de formateur, il avait suivi une session de formation des formateurs des agents de FT au contrôle des Structures Hautes, du 7 au 10 avril 2003, confiée au Bureau VERITAS'dont l'objet
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078259
2 juillet 2020
2 juillet 2020
L'EARL du Marais de Beaumont se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 juillet 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la coopérative laitière et du GAEC de Donville
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300729
23 juin 2015
23 juin 2015
l'occurrence un simple courrier, que, si Aude X... obtenait, soit les signatures des propriétaires, soit un avis favorable du tribunal paritaire des baux ruraux, le dossier n'aurait pas à être représenté en contrôle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300222
19 février 2013
19 février 2013
. ; Aux motifs que Monsieur Frédéric X... reproche au Tribunal paritaire d'avoir validé le congé pour reprise alors que, d'abord, cette reprise reste soumise au contrôle des structures et à autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102209_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En troisième lieu, l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le contrôle des structures des exploitations agricoles, qui s'applique notamment à la mise en valeur des terres agricoles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302496_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, la SARL Ecurie M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101479_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
Source officiellePage 33 sur 1356