Nous considérons que ces faits constituent une faute réelle et sérieuse rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise.

permettre au débiteur d'attendre la fin du procès l'opposant à SOGEA, à qui il entendait faire supporter les travaux de voirie ; qu'il en résulte que les difficultés financières auxquelles il est confronté

X... rendaient impossible, sans préjudice pour l'association, compte tenu du niveau de responsabilité du salarié, la poursuite de la relation du travail et autorisaient l'employeur à prononcer son licenciement

à l'infraction même qui est poursuivie, lorsque la partie poursuivante se heurte à un obstacle de droit la mettant dans l'impossibilité d'agir, - de seconde part, le juge d'instruction se trouvait confronté

La SCI LES VIGNEROLLES expose que son accès s'est toujours réalisé le long du confront Ouest.

suite d'une procédure de référé à laquelle l'assureur avait été appelé, bien qu'à la suite du dépôt de ce rapport, l'action de la victime avait épuisé son objet de sorte que l'assuré n'était plus confronté

. : "votre reclassement s'étant avéré impossible au sein de la Société, c'est donc dans ce contexte et pour ces motifs qu'a été décidé votre licenciement (…)" ; qu'en décidant que cette lettre qui "exposait

    Alleged violation of Article 6 of the Convention on account of inability to confront witnesses (a)     Submissions by the parties 42.

dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent

d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que ces dernières dispositions imposent de tenir aux sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent

S'il dispose d'une telle base, la partie des revenus qui peut être attribuée à cette base est imposable dans cet autre Etat " ; " qu'Abraham X... avait en Israël une activité très réduite alors qu'il

instructeur, mais sans qu'aucune énonciation ou numérotation ne permette de déterminer quelle était l'information dont ce magistrat se trouvait chargé ; qu'en l'absence d'une telle indication, il est impossible

13 novembre 1979 et 4 janvier 1980 émanant de l'agent des impôts chargé de son dossier, à produire certaines justifications concernant des frais professionnels qu'il entendait déduire de son revenu imposable

He argued that it did not follow from the information before the court that witness L’s illness made his attendance at trial impossible.

ou après la mise sous séquestre des fonds résultant de la cession du fonds de commerce, vraisemblablement en vue d'en provoquer la levée (pièces 5-2, 5-5, 5-6, 6 et 8), que la taxation du résultat imposable

faits de violences volontaires qui sont reprochés à la prévenue sont parfaitement établis" ; "alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait constater que Claudine B... avait déclaré lors de la confrontation

A l'appui de son recours, elle explique qu'elle a été adoptée à l'âge de huit ans puis évoque les difficultés auxquelles elle est confrontée à la suite de l'agression sexuelle dont elle a été victime de

Elle constate qu’il était impossible aux tribunaux de la commune dans laquelle les requérants résidaient de statuer sur leurs demandes, en raison des hostilités.