Celle-ci doit être admise, alors même que les conditions de la compensation légale, qui suppose des créances réciproques, certaines, liquides, fongibles et exigibles ne sont pas toutes réunies.

faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Ordonné la compensation légale entre les sommes mises à la charge des parties. Condamné la société BNP Paribas personal finance aux dépens.

D'EPARGNE a réussi à se faire régler sous et centimes du compte effarant qu'elle a établi, -A titre principal, dire et juger que la déchéance du terme ne pouvait intervenir en l'état du principe de la compensation

, l'arrêt retient que le salarié se fonde sur l'article L. 3121-31 du code du travail, qu'en application de la loi du 20 août 2008 au repos compensateur légal s'est substituée la contrepartie obligatoire

Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Lara GAILLARD, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller faisant fonction de président Madame Christine LETHIEC, conseillère Madame

5] [Localité 4] (SUISSE) représentée par Me Franck MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 538 DEMANDEURS C/ Société GROUPE ORIGAMI [Adresse 1] [Localité 2] défaillante DEFENDEUR COMPOSITION

prescrites par l'effet du temps, et ont en tout état de cause déjà été payées ; - les mises en demeure contestées ne tiennent pas compte des sommes déjà versées, des dégrèvements accordés et des compensations

SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 001 Madame [Z] [B] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 001 DEFENDEURS COMPOSITION

04/2024 en ce que cette décision a : - Condamné la société ORTEC S.A.R.L. à payer en deniers ou quittance à la société SCCV [Adresse 3] la somme provisionnelle de 160 981,83 ' avec intérêts au taux légal

recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation

certaines, liquides et exigibles est dépourvu de pertinence ; que ces dispositions ne concernent que la compensation légale et ne s'appliquent pas à la compensation conventionnelle ; qu'il est constant

X... et la société Advance conseil, ne stipulait aucun accord entre les parties quant à une compensation conventionnelle entre obligations réciproques ; qu'en affirmant que la compensation alléguée résulterait

à cette notification», la jurisprudence en ayant tiré plusieurs conséquences, c'est à dire que les parties peuvent se prévaloir de la compensation légale en matière de créances réciproques , certaines

Z... à due concurrence, soit à opposer une compensation légale avec la soulte dégagée lors de la jouissance divise dont il n'y a pas lieu de fixer la date au regard de la complexité des opérations encore

PREVOYANCE à verser à Monsieur [C], à titre de dommages intérêts, une somme équivalente aux montants de la condamnation du défendeur en principal intérêts, frais et article 700 du CPC et ordonner la compensation

X... était éteinte par compensation avec une créance, dont M.