; "aux motifs que la preuve des violations du monopole du service communal est suffisamment rapportée par la production des devis acceptés par la société MC, l'intervention des commissaires de police

X..., de Me Vuitton, avocat de la commune de Maillane, les conclusions de M.

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et alors, d'autre part, qu'il appartient au juge, qui se fonde sur des documents provenant de l'exercice par l'Administration de son droit de communication

Aix-en-Provence, 6 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation sous astreinte de l'union locale CGT à retirer tout affichage dans l'entreprise ne lui en ayant pas été simultanément communiqué

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

déclaration de créance, la cour d'appel a modifié les termes du litige dont elle était saisie et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'emparant de l'absence de communication

maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

[M], que le rapport motivé du médecin expert n'est pas communiqué puisque M.

, ni de l'existence et du contenu de la caution souscrite en sa faveur par l'entrepreneur principal, dont il doit seulement s'assurer qu'elle existe, sans devoir vérifier que le locateur l'a bien communiquée

attaqué (Riom, 17 février 1992), d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer

qui sollicite la restitution d'un bien saisi entre ses mains les pièces de la procédure se rapportant à la saisie ; qu'il résulte de la procédure que si certaines pièces de la procédure ont été communiquées

de pièces soulevé par le nouveau conseil de la société Laiteries du Pont de Sauldre en cause d'appel qui demandait que lui soient communiquées les pièces versées aux débats par M.

pas du bordereau de communication de pièces de l'avoué à la cour d'appel de M.

, avait pour tâche d'effectuer des travaux d'entretien dans les locaux communaux, de réparation des bâtiments de la commune en général et pas uniquement de ceux de l'école publique ; que l'activité au

parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne résulte ni de l'ordonnance confirmée, ni de l'arrêt attaqué, ni des conclusions des parties, ni des bordereaux de communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.

liquidation des biens pour avoir disposé des biens sociaux comme des siens propres, alors, selon le pourvoi, que l'article 425 du nouveau Code de procédure civile prévoit, à peine de nullité, la communication