- N° Portalis 35L7-V-B7E-CBS7R Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Janvier 2020 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00488 APPELANTE ORGANISME COMITÉ

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat intercommunal à vocation unique Comité

d'entreprise, 2° soit par une commission spéciale du comité, 3°soit par des personnes désignées par ce comité, 4° soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation.

2 « destination-usage » du bail mentionnait que « le preneur pourra exercer dans le local des activités d'achat et de revente, de négoce de pièces d'étanchéité à usage aéronautique en caoutchouc, composites

d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que ces lettres émanaient non de simples salariés mais du secrétaire adjoint du comité

générale Asset management (SGAM) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 15 octobre 1997, n° 1395) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation partielle des élections au comité

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

d'établissement des Automobiles Peugeot Sochaux, dont le siège social est ... la Côte, Centre de production de Sochaux, Sochaux (Doubs), 3 / du comité d'établissement des Automobiles Peugeot, usine

[M] [C], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de représentant du comité social et économique (CSE), 2°/ le syndicat CGT des personnels Aldi marché [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3],

La société est dotée d'un comité social et économique central et de huit comités sociaux et économiques d'établissement, dont le périmètre, pour sept d'entre eux, comprend une direction opérationnelle

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Marseille, 27 mai 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, lors de la réunion du comité social et économique (le comité) de la

des maladies professionnelles, lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d'une maladie non désignée dans un tableau peut être reconnu qu'après avis d'un comité

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 janvier 2024), après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional), la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées

Case Judgment of Final on 11770/08 JENIȚA MOCANU 17/12/2013 17/03/2014   (Adopted by the Committee of Ministers on 19 November 2014 at the 1212th meeting of the Ministers’ Deputies)    

  En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.

Case Date of the decision 15138/23 Arlette Byby LAURENT 19/09/2024   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39, paragraph 4, of the Convention for the Protection of Human Rights and

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que par accord du 16 juillet 2004 conclu entre l'employeur et le Comité

[I] ne remplissait pas les conditions pour être désigné comme représentant syndical au comité central d'entreprise de l'UES et que M.