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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 142 résultats pour « collocation provisoire »
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EXTRAIT
Article L1423-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 56
Il fixe la date à compter de laquelle les affaires sont provisoirement soumises à ces juges.
Article L5514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 85
Un décret détermine les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° Les conditions de la certification des navires, à titre provisoire et pour une durée normale, leurs inspections à cet effet, ainsi que les points à certifier et
Article R249-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64
Le juge des libertés et de la détention compétent pour connaître du recours formé sur le fondement de l'article 803-8 par une personne placée en détention provisoire ou sous écrou extraditionnel est celui du tribunal judiciaire compétent pour connaître
Article D45-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non avenu le mandat de dépôt à effet différé, y compris si ce mandat est assorti de l'exécution provisoire, ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat qui a pu être délivré par le
Article L3513-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 93
raisonnables de croire qu'un produit du vapotage contenant de la nicotine ou qu'un type de produits donnés pourrait présenter un risque grave pour la santé humaine, il en informe immédiatement le ministère chargé de la santé, en lui proposant les mesures provisoires
Article 1180-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 14
Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou
Article R332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 76
Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret
Article L522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
A l'expiration de ce délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal judiciaire statuant, sur requête ou en référé, à la demande du ministère public.
Article 83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
Article L521-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41
obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique prononcés dans la cause, elle peut, si les conditions des articles L. 334-4 ou L. 334-5 sont réunies, ordonner le placement du mineur en détention provisoire
Article L313-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 03
Si l'organisme gestionnaire gère également des établissements de santé, l'administrateur provisoire est désigné conjointement avec le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 4
La demande d'agrément à titre provisoire est accompagnée des pièces suivantes : 1° (Abrogé) ; 2° La liste prévisionnelle des albums tels que définis au II de l'article 220 octies du code général des impôts, classée par artiste-interprète ou compositeur
Le commissariat à l’énergie 'atomique présentera au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, au plus tard six mois avant le premier chargement en combustible nucléaire, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les
Article 32
Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation.
Article 17
Les fonctionnaires détenant le grade provisoire de greffier divisionnaire régi par les dispositions de l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés dans le premier
Article 6
classe 7e 5e Ancienneté acquise 6e 4e 5/8 de l'ancienneté acquise 5e 3e 5/6 de l'ancienneté acquise 4e 2e 2/3 de l'ancienneté acquise 3e 1er 4/5 de l'ancienneté acquise 2e 2e échelon provisoire
Article L214-190-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
Le rachat par la société de financement spécialisé de ses actions ou titres de créance comme l'émission d'actions ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants
Article L225-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 25
En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Article L225-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil de surveillance, ce conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Pour l'application de l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du coût total de l'opération, le cas échéant provisoirement, au moyen de tout contrat, devis, facture ou acte.
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