société BHV : : Attendu que la société BHV fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Dane Y... et elle avaient exercé conjointement leur autorité à l'égard de Mlle Z..., dont elles étaient co-employeurs

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'exposant avait démontré la réalité des dommages, résultant directement de la violation de l'obligation de non-concurrence de sa co-contractante

X... de choisir celui des responsables auquel il réclamerait réparation, sauf à celui-ci à exercer l'action récursoire contre son co-obligé, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code

Z..., alors, selon le moyen, "que, dans le cas où le dol n'a pas été déterminant du consentement de sa victime, cette victime a toujours la faculté d'agir soit contre son co-contractant, soit encore contre

matière de maladie professionnelle repose sur le principe de la présomption d'origine et qu'en matière de pneumocomiose, les antécédents de la bronchopathie post-tabagique ou de tabagisme agissant comme co-facteurs

[J] à l'encontre de l'OPH des communes de l'Oise au motif qu'en qualité de société utilisatrice au sens de l'article R. 4511 du code du travail, l'OPH des communes de l'Oise était tenue d'une co-responsabilité

en retenant que la banque n'avait nullement manqué à ses obligations contractuelles au titre du contrat de prêt en francs suisses contracté le 30 mai 2008 sans rechercher si la banque avait avertiles co-emprunteurs

anticipation des biens saisis qu'« au cours de l'enquête » ; que cette aliénation par anticipation n'est plus possible une fois que la juridiction de jugement a été saisie ; que l'arrêt attaqué constate que le co-prévenu

Le dédoublement du lien de subordination conduit à la reconnaissance d'une situation de co-emploi et l'appréciation du juge porte sur les modalités d'exécution du contrat de travail.

de limiter à un certain montant sa créance à l'égard de l'indivision au titre du financement de l'immeuble d'habitation, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un co-indivisaire

[N], se prévalant de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société AB transports [Localité 7] à compter du 8 septembre 2017 et d'une situation de co-emploi à l'égard des sociétés AB transports

notamment de ce qu'elle avait accepté les moratoires qui lui avaient été proposés dans le cadre d'une procédure de surendettement et de l'acceptation des règlements partiels qui avaient été opérés par les co-emprunteurs

naissance 2] 1951 à [Localité 5] (SARTHE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] [J] [F] [B] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 7] (GABON) de nationalité Française Co-gérant

X... a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir la condamnation de la société Sy Co Gest (la société) à lui payer une certaine somme ; qu'il n'a pas comparu à l'audience ; Attendu que M.

et sur la totalité du prix de vente ; Attendu que pour rejeter la demande en contestation de l'état de collocation, l'arrêt, après avoir constaté que l'hypothèque avait été consentie par les deux co-indivisaires

et sur la totalité du prix de vente ; Attendu que pour rejeter la demande en contestation de l'état de collocation, l'arrêt, après avoir constaté que l'hypothèque avait été consentie par les deux co-indivisaires

MATMUT & CO, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Dominique VANBATTEN de la SCP VANBATTEN CATRIX, avocats au barreau de DUNKERQUE S.A.R.L.

[P] & CO RCS de PARIS 893 659 797 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Pascale BERNERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0056 S.A.S.