Daoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 12 juin 1997, qui a condamné le premier, pour escroqueries, abus de biens sociaux, faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement

construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et sans déclaration préalable, l'a condamné à 25 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2001, qui, pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et abus de confiance,

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 3 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

et les plinthes en bon état lors de l’entrée dans les lieux des locataires.

Une ordonnance du 11 septembre 2023 a fixé la date de visite des lieux.

alors, selon le moyen, 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour dire que l'employeur n'avait pas méconnu la règle non bis in idem, la cour d'appel s'est bornée

Par acte d’huissier du 17 juillet 2019, la CCI a résilié la convention conclue le 30 janvier 2019 et sommé la SAS Nature Bois Concept soit de quitter les lieux dans un délai de quinze jours soit de signer

Elle indiquait au soutien de ses demandes : - qu’elle n’avait pas manqué à son obligation contractuelle de délivrance d’un logement en bon état d’usage et de réparation ; qu’en effet dès que des désordres

En premier lieu, les demandes du SIPA et de la société Rubner construction bois, présentée moins de deux mois après la première réunion d’expertise, tendent à ce que la mission d’expertise soit étendue

Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d’utilisation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L'état des lieux d'entrée relève un bon état général du logement loué, le bail signé entre les parties par l'intermédiaire de l'agence immobilière Abrisur mentionne également une maison en bon état.

concessionnaire, Cofiroute, l'a assigné, ainsi que la société Victoria, son assureur, en paiement des frais de remise en état des installations détériorées et du coût du balisage et de la protection des lieux

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux

réglées sur les deniers de l'association et par le temps passé à téléphoner alors qu'il aurait dû être consacré au travail et, d'autre part, que le motif d'harcèlement sexuel invoqué sans précision de lieu

dans ses stipulations à une restitution en bon état de réparation.

Ont encore été saisis un bon de livraison en date du ler mars 2011 émis par la société BONIS à destination d'un détaillant français pour la vente de 12 sacs ' médium chapelier', mais aussi un contrat d'agent