initial ; qu'en l'espèce les parties ont signé une convention de prorogation ; qu'il est constant que le bail initial conclu en 1983 interdisait au preneur de céder son bail à ses enfants et que par acte

du 1er novembre 2018, aux mêmes conditions que le bail initial ; DEBOUTE M.

Lors de la conclusion du bail commercial initial le 31 janvier 1998, le consentement des deux autres co-indivisaires était donc nécessaire.

commercial en ce que « le bailleur a donné en 2016 son accord sur un bail tous commerces sauf bruyants » modifiant ainsi la destination du bail initial, la cour d'appel a violé l'article L. 145-35 du

[M] a bénéficié du transfert du bail initialement consenti à Mme [T]; - Ordonner en tant que de besoin à Paris habitat de conclure avec M.

- dire et juger, en conséquence, que le bail initial conclu le 27 novembre 1997 est renouvelé aux mêmes charges, clauses et conditions de l'ancien bail (à l'exception du loyer) dans le cadre d'un nouveau

Par acte d'huissier du 6 décembre 2021, la preneuse a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de neuf ans, aux clauses et conditions du bail initial à l'exception

[B] et [M] [V] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que l'avenant qui modifie les conditions de la convention et peut faire de l'acte initial, autorisé car jugé conforme

» était régulière et valide et d'avoir en conséquence dit que le bail s'était renouvelé à compter du 21 juin 2007 pour une durée de neuf ans ; AUX MOTIFS QUE « le bail initial a été consenti par treize

X..., ès qualité de liquidateur de la SCI La Manade, faisait valoir que la demande de requalification en bail commercial présentée par la société AZ Services plus de douze ans après l'expiration du bail

du précédent exploitant qui affirme avoir exercé cette activité dans les lieux, ne saurait caractériser l'accord non équivoque du bailleur pour l'exercice d'une activité qui n'était pas prévue par le bail

mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir au jour du départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, selon indexations stipulées au bail

Ledit bail a été consenti moyennant un loyer annuel de 90.000 Francs, indexé sur l'indice national du coût de la construction, et révisable à la fin de chaque période annuelle.

janvier 2023 et jusqu'à la libération définitive des lieux - dit que cette indemnité provisionnelle sera révisée dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges selon le contrat de bail

accessoire indispensable à son activité de marchand ambulant dont le siège est... à DIJON, - Madame Germaine Y... ne peut sérieusement soutenir ne pas avoir été avisée formellement de la transmission du bail

sur charges et revalorisation (indexation ou révision applicable eu égard à la teneur du bail initial) incluses.

G ; - le bail initialement consenti ne portait que sur la moitié du territoire de chasse soit 250 hectares ; par suite, il devait se voir attribuer un plan de chasse pour l'autre moitié du territoire

provision sur charges et revalorisation (indexation ou révision applicable eu égard à la teneur du bail initial) incluses.