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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
658f1d1979786f316785ea3b
28 décembre 2023
28 décembre 2023
1998) -d'enjoindre à la société GREEN PATH d'établir au profit de Monsieur [K] [G] [S] un bail écrit à usage mixte et d'habitation conforme aux dispositions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300124_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle dispose de nombreux matériels propres et loue ses locaux avec un bail écrit.
Source officielle3ème chambre
6969f054cdc6046d477e9004
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La cour observe qu'il n'est pas produit de bail écrit, mais qu'il n'est pas contesté qe le Secours Catholique ait lui même pris à bail le logement auprès de Tarn et Garonne Habitat.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2205155_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A la suite d'un contrôle effectué par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales (CAF), un rapport d'enquête a été dressé le 7 janvier 2022 aux termes duquel il a été retenu qu'aucun bail
Source officielleChambre Commerciale
6162b8cdefb73d2e55750e30
28 mars 2013
28 mars 2013
les associés sur leurs fonds propres, et non pas par un virement provenant du compte bancaire de la société JIDEA , que cette dernière, qui a pris possession des lieux avant la régularisation d'un bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67f8a8b0a5ae27812390df69
10 avril 2025
10 avril 2025
; - confirmé le jugement en ce qu'il a débouté les époux [U] de leur demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 8 juillet 1997, à défaut de bail écrit, et de leur demande
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab911
17 avril 2024
17 avril 2024
Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de43676b73dd81b96f84
4 juillet 2024
4 juillet 2024
¿ Sur l'existence d'un contrat de bail liant les parties - La validité du contrat de bail écrit daté du 1er novembre 2007 produit par la SCI Ja Selon l'article 287, alinéa 1er, du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301091
1 octobre 2013
1 octobre 2013
ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux » ; qu'il n'est en l'espèce versé aux débats aucun contrat de bail écrit dont l'existence même est contesté par les défendeurs ; que toutefois
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300299
12 mars 2014
12 mars 2014
invoquer comme Madame Paule X... l'ordre public de protection du preneur institué par la loi du 6 juillet 1989, en ne voulant connaître comme montant du loyer que le seul montant porté au contrat de bail
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6cf
8 avril 2008
8 avril 2008
déposées le 11 février 2008, et aux termes desquelles ils sollicitent : - le débouté de l'appel et la confirmation du jugement entrepris, au besoin par les motifs substitués, pris de ce que : * le bail
Source officielle2ème Chambre
64549f4deedb07d0f8186177
2 mai 2023
2 mai 2023
; - elle ne justifie d'aucun bail écrit mais prétend être titulaire d'un bail verbal ; - pour rapporter la preuve de l'existence d'un bail, même verbal, la SAS [P] doit démontrer que les conditions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300903
8 septembre 2016
8 septembre 2016
-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 alinéa 3 du code civil ; 3) ALORS QUE lorsque le manquement reproché par le bailleur à son fermier est étranger aux obligations du bail
Source officielleHAGUENAU Civil
672becea1ebad4fe786b58e4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La signature de ce bail est contestée par Madame [A] [C].
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93497
31 août 2016
31 août 2016
Elle affirme qu'aucune commune intention des parties ne s'évince des pièces produites aux débats, en l'absence de bail écrit et que l'appelant ne rapporte aucunement la preuve de ce qu'il s'est engagé
Source officielle2ème Chambre
660f94fca40f8b0008cb750d
4 avril 2024
4 avril 2024
[G] [D] a prétendu être titulaire d'un bail sur les terres litigieuses, d'abord en invoquant un bail écrit puis un bail verbal, et en invoquant la preuve de paiements de fermages avant de déclarer finalement
Source officielle2ème Chambre
6274bcac2799a9057d5dd0fe
3 mai 2022
3 mai 2022
[V] avait voulu sauvegarder ses intérêts il eût été plus avisé d'exiger des consorts [Y] la rédaction d'un contrat de bail écrit, - pour justifier devant les gendarmes l'absence de conclusion d'un contrat
Source officielle6ème Chambre
6274bcd22799a9057d5dd161
5 mai 2022
5 mai 2022
Il fait valoir qu'il n'a pas reçu de contrat de bail écrit et que le bailleur exigeait le paiement du loyer en espèces, sans délivrer de quittances ni de factures. M.
Source officielle8ème chambre
66863d01b1dbbe3bae6002f6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
en 2016 est antidaté en 2014, le bail était alors un bail verbal conclu entre les locataires et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034b92383ffafa4aed2c336
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Essalam d'une superficie bien supérieure à la surface contractuelle autorisée, à savoir 307,60 m2 en tout, - constaté l'impossibilité, dans ces circonstances, d'enjoindre au bailleur de régulariser un bail
Source officiellePage 33 sur 1701