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150 008 résultats pour « bail à loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbed9a218faf0e5ff5654c

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Selon le bail les loyers sont payables à terme à échoir.

Source officielle

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CA

Chambre 1-7

651fa4e0c601f08318991473

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ils soulignent qu'il s'agit d'un contrat de bail sans aucune contrepartie puisqu' aucun loyer n'a été réglé depuis 1987.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe357f91b69e88a370fee1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

et d'expulsion pour non respect des clauses du bail, non paiement des loyers, pollution par dépôt d'ordures nécessitant remise en état immédiate des parcelles dans leur état initial, et indemnisation

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb6c4c2392be4aa9295b55

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Elle prétend qu'aux termes des conditions générales du contrat de crédit-bail les loyers sont devenus exigibles pour une durée de dix années à compter de la réception de la chaudière litigieuse, qui a

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9b2b449b465a7e9da0210

Appel

9 décembre 2019

9 décembre 2019

Il peut être relevé que le loyer, contrairement à ce qu'affirme la société Onetik, n'est pas exorbitant, en ce qu'il est justement d'un tiers inférieur à celui du précédent bail de 1999 conclu entre la

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6528df7eaaebb88318fda60a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Concernant le bail consenti à Madame [A], le bailleur a été débouté de sa demande de résiliation du contrat de bail, les loyers ont été suspendus jusqu'à complète réalisation des travaux et après réalisation

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0438de0398b5179859

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

LES BORIES n’a pas appliqué la clause d’indexation lorsque celle-ci conduisait à une baisse du loyer ; que le loyer aurait dû être réévalué à la baisse à compter du 1er mai 2016 ; qu’au mois de juillet

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66197c111b7735881a7c16fa

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article 21 " LOYER DE RENOUVELLEMENT " stipule : " De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu'en cas de renouvellement du présent bail, le loyer du bail renouvelé sera fixé : - à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200773_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

La société Versant Sud a conclu un bail commercial le 1er octobre 2006 avec la société Pyrénées loisirs lui donnant à bail à loyer, dans la résidence le Chalet à Gourette, de trois studios cabine six places

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66ff8576a4ff9ec259c093e3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

À titre subsidiaire elle déclarait ne pas s'opposer au principe de renouvellement du bail moyennant un loyer mensuel de 4.109,73 €.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6622096e9ce1420008389847

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la demande de la SCI Malt au titre des loyers impayés : En application des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de régler les loyers et les charges dus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0405DEC006847901

Admin. suprême

5 avril 2005

5 avril 2005

Il jugea dès lors que la prolongation du contrat de bail n'était pas intervenue et que E.D. occupait l'immeuble des requérantes sans aucun titre de location.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64f02e59db41fad969879b59

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Le bail dispose que le bailleur accorde au preneur, en contrepartie des travaux de remise en parfait état et d'aménagement des locaux à ses frais, un loyer progressif, le loyer étant fixé à 201.482 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2c3

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

sorte que la CAISSE ne poursuit plus l'inopposabilité du bail en ce qui concerne ce lot -qu'en revanche, aucun adjudicataire potentiel ne s'est présenté pour enchérir sur le lot no 1 et que la CAISSE

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958ae7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2020, pendant laquelle, par dérogation temporaire et exceptionnelle aux dispositions du bail, le loyer de base était allégé de 20 %, le preneur restant redevable du loyer variable additionnel, calculé

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f2fd61a5c2f4aa366b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du fait que pendant les six années qui ont suivi les relations entre elle et la société Denova ont été des relations preneur-bailleur, les échanges entre les parties versés aux débats mentionnant le 'bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfd0

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

était payable mensuellement ; Que selon les termes du bail, le loyer est payable trimestriellement et d'avance et que la société locataire ne justifie pas d'un accord du bailleur pour le règlement

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849136e41137cbf9fc853e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes du bail, le loyer trimestriel est de 29 120 euros HT, soit 34 944 euros TTC, et le dépôt de garantie est d'un montant de 58 240 euros.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les époux [C] font valoir que les parties se trouvant dans la 12ième année du bail, le loyer annuel constant en numéraire de 1 247,31 euros ne peut plus être considéré comme réglé par compensation avec

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839ea342d338c20d3149a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

entre les parties lors de la conclusion du bail, dans la limite du loyer de référence majoré.

Source officielle