AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fdbed9a218faf0e5ff5654c
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Selon le bail les loyers sont payables à terme à échoir.
Source officiellePage 33 sur 7501
Chambre 1-7
651fa4e0c601f08318991473
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ils soulignent qu'il s'agit d'un contrat de bail sans aucune contrepartie puisqu' aucun loyer n'a été réglé depuis 1987.
Source officielle