Codes de loi français

Article R3211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son avis est fixé à cinq jours à compter de la date de convocation du collège.

Article D361-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

-Le Comité national de gestion des risques en agriculture a pour mission : 1° De réunir les informations, proposer des moyens d'action, faire procéder aux études et évaluations nécessaires et donner son avis sur les instruments de prévention des risques

Article D811-176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51

La commission ad hoc émet un avis motivé à la majorité de ses membres.

Article 63

Avis du président de l'UGA sur les candidats à l'exécutif d'un établissement-composante

Article R6156-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

La commission statutaire nationale émet ses avis à la majorité des membres présents.

Article R421-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 05

Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur :

Article R4031-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Le président nomme aux emplois de l'union régionale après avis du bureau.

Article R4163-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49

La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier comprenant :

Article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 27

Les décrets prévus à l'article L. 422-1 sont pris après avis :

Article L241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Les rapports, les avis et les recommandations du conseil d'évaluation de l'école sont rendus publics.

Article R*196-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 45

les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis

Article LO111-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

En cas d'urgence, des décrets de relèvement pris en Conseil d'Etat, après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, peuvent relever les limites prévues au e du 2

Article R6147-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 40

-Emission des avis suivants : 1° Avis sur la rupture du contrat d'un praticien contractuel en cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, prévu à l'article R. 6152-413 ; 2° Avis sur le licenciement d'un praticien contractuel bénéficiant d'un contrat

Article L200-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53

Les avis sur les projets de loi sont motivés.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 51

Le comité donne un avis sur les orientations et les modalités d'intervention de l'A.N.R.E.D. dans le domaine de la valorisation des déchets organiques, ainsi que sur les projets de valorisation de ces déchets instruits par cet établissement, qui lui sont

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Dans le mois suivant la décision d'attribution devenue exécutoire, l'agence fait procéder à l'affichage, pendant un délai d'un mois, à la mairie de la commune de la situation du bien, d'un avis indiquant l'identification et la superficie du bien concerné

Article 12

Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du livre II du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, à l'exception de ceux nécessités par l'entretien de la réserve, et autorisés par le préfet après avis du

Article 3

Il est institué dans chaque région sanitaire une commission régionale des études pharmaceutiques chargée, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, de donner un avis sur les besoins de la population

Article 4

l'application des articles L. 31-10-2, L. 31-10-3 et D. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir son avis