Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 51

Arrêté du 5 juin 1986 portant création du comité technique pour la valorisation des déchets organiques

En vigueurDepuis le 19 juillet 1986

Texte de l'article

Le comité donne un avis sur les orientations et les modalités d'intervention de l'A.N.R.E.D. dans le domaine de la valorisation des déchets organiques, ainsi que sur les projets de valorisation de ces déchets instruits par cet établissement, qui lui sont soumis. Le comité est informé des programmes de recherches et d'études, et des actions menées dans le domaine de la valorisation des déchets organiques par les ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture. Les avis établis par le comité sont adressés au conseil d'administration de l'A.N.R.E.D. ainsi qu'aux ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.

Décisions citant cet article

606 décisions liées

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8 octobre 2003

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Projets de loi liés

14 015 dossiers

Sénat

proposition de loi relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères

adopte17 novembre 1998

Sénat

proposition de loi visant à développer la récupération et la valorisation des déchets plastiques

en_cours12 juin 1991

Doctrine & commentaires

810 articles

Isidore

5. Chronique législative et réglementaire

1 janvier 1992

Massiot Michel. 5. Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 12, 1992. pp. 163-173.

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5. Chronique législative et réglementaire

1 janvier 1996

Marceau Anne, Verpeaux Michel. 5. Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 16, 1996. pp. 305-330.

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5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2005

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 441-464.

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