d'appel a violé les articles 1354 et suivants du Code civil et alors, d'autre part, que l'effet produit sur leur destinataire par les déclarations d'une partie est insuffisante pour caractériser un aveu

Y... demandait dans ses conclusions signifiées le 7 avril 2000 à la cour d'appel de constater que de l'aveu même de la demanderesse, il s'agissait d'une pièce postérieure à l'arrêt du 4 juillet 1990 rendant

avait été contractée pour le prêt litigieux ; que si les déclarations d'une partie ayant pour objet l'analyse juridique de ses rapports avec une autre partie, ou avec des tiers, ne peuvent constituer un aveu

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel affirme que de son propre aveu

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2003) d'avoir décidé qu'un tel refus était constitutif d'une faute grave, alors que les faits ne seraient pas avérés et que le licenciement pour manquement

d'un complot virtuel ourdi à son encontre, impliquant pas moins de sept personnes (les enfants, les parents, les témoins) devant agir de concert dans un contexte plus que difficile alors qu'il s'est avéré

et, le cas échéant, prendre toute mesure de nature à éviter la réalisation d'un préjudice causé aux tiers ; qu'en se bornant à énoncer que ses constatations relatives aux anomalies de fonctionnement avérées

, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue si la demande du créancier tendant à l'apposition de la formule exécutoire n'a pas été présentée dans le délai d'un

[S] a saisi un juge de l'exécution de demandes tendant, d'une part, à voir déclarer non-avenu le jugement du 5 mars 2021, d'autre part, à voir juger caduque la publicité provisoire et ordonner sa radiation

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mai 1997) d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave n'était pas avérée

Lorsqu’il fut renvoyé en jugement, il tenta de faire exclure l’aveu qu’il avait fait en réponse à l’avis susmentionné. Il fut condamné pour l’excès de vitesse relevé.

celui-ci avait eu connaissance dudit arrêt du 21 juin 1994, l'article 485 du Code de procédure pénale a été violé " ; Attendu que l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme retiennent que les aveux

Non déterminable à partir du texte fourni.

usage, abus de biens sociaux et escroquerie à la TVA au titre de la facture SEMH du 28 mai 1981 ; " aux motifs, sur la facture SEMH, que son caractère fictif ressort des éléments suivants, outre les aveux

. ; " que, d'une part, les explications de Caroline Y... sont très circonstanciées ; "que, d'autre part, sa culpabilité est établie par son aveu implicite lors de son audition le 7 octobre 1992 par

.; que ces accusations sont étayées par de nombreux éléments, particulièrement par les demi-aveux de Lionel X...

statuer comme elle l'a fait sans rechercher si la note rédigée par le cabinet Ballivet, et transmise au service compétent du GFA le 10 octobre 1990, ne constituait pas, de la part de l'agent du GFA, un aveu

Mme Y... ne pouvaient invoquer les dispositions de l'article 1960 du Code civil, la cour d'appel a, une fois encore, renversé la charge de la preuve en violation de ce texte ; alors, au surplus, que l'aveu