Corinne, épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre spéciale des mineurs, en date du 29 juin 2006, qui, pour agression sexuelle aggravée

de ce témoin n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité », la cour ne justifie pas mieux sa décision dès lors que cette nécessité ne peut être appréciée qu'au vu des questions qui seront

parents de deux enfants mineurs et le concubin de leur mère.

contre la torture, 6 3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande des prévenus, tendant à l'audition

que A... a confirmé qu'au cours de l'été 1996, Fabrice X... était parti avec les enfants vers la cabane et que Noëlla X..., avant de revenir sur ses déclarations, avait indiqué lors d'une première audition

pourra voir et héberger les enfants de façon usuelle, - fixé à 150 euros par mois soit 50 euros par enfant la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à la charge de Monsieur, SUR L’AUDITION

lors que ces personnes n'ont pas encore été entendues et sont comparantes ; que tel est le cas, ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, du procès-verbal Cote D9 qui concerne l'audition

d'un majeur et d'escroquerie au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que le juge d'instruction avait rejeté le 19 juin 2001 les demandes d'audition

commettre les faits qui lui sont reprochés, qu'il a en définitive reconnu très partiellement ; que les faits allégués, multiples, auraient été commis entre 1989 et 1995 sur la personne de sa fille mineure

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de non-lieu et a prononcé le renvoi de Maurice X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention du délit d'atteintes sexuelles sur mineure

interprétées comme s'appliquant aux mineurs entendus sous le régime de l'audition libre.

règle d'ordre public ; que si, selon l'article 335, 7 , "les dépositions des enfants au-dessous de 16 ans" ne peuvent être entendues sous la foi du serment, la seule considération qu'un témoin est "mineur

libertés fondamentales, 222-11, 222-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de violences sur mineur

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la loyauté des preuves et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition

Sur l'audition de l'enfant mineur Aux termes de l'article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son

Astrid A... aurait lieu à huis clos " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'à la demande de Geneviève A..., née Z..., administratrice légale de ses filles mineures Ingrid et Sigrid A..

[R], soit plus de trois ans, outre par la gravité des faits et les difficultés rencontrées par le juge d'instruction à procéder à l'audition des jeunes filles mineures, étant précisé que l'ordonnance de

réalisée le 17 janvier à 15 heures 20 (D 51) ayant été dressés alors que l'intéressé était hospitalisé ; que le procès-verbal d'audition du 18 janvier à 10 heures 40 (D 55) a également été établi durant