AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
627b55ad76c5d9057df800a4
10 mai 2022
10 mai 2022
Et l'arrêt [W] du 05 mars 2009 auquel se réfère l'appelant ne suggère ni n'impose au juge national de vérifier le caractère nécesaire du régime légal d'assurance au regard de l'objectif d'équilibre financier
Source officiellePage 33 sur 570
Serv. contentieux social
69d6991ecdc6046d478e3607
7 avril 2026
7 avril 2026
FAITS ET PROCÉDURE Par lettre du 8 septembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-[Localité 6] a notifié à M.
Source officielle