société Axa France vie a effectivement écrit dans un courrier en date du 9 mai 2016 que le refus de prise en charge était lié à l'existence d'une affection antérieure à la souscription du contrat d'assurance

X... a souscrit un contrat auprès de la société MAAF assurances (l'assureur), à effet du 2 janvier 2008 pour une maison de huit pièces principales, d'une surface de 260 mètres carrés, non équipée d'un

Sur les frais liés à l’instance : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société SMACL assurances

La société d'assurance propose une somme de 3 200 €.

le cas, et d'autre part, que la société AXELLIANCE serait l'assureur de la société BMT, ce qui est également faux, dès lors que cette société, aujourd'hui dénommée ENTORIA, n'est qu'un courtier en assurance

des taxes foncières appelées pour la période du 28 janvier 2020 au 07 août 2022 et précise à ce titre qu'elle ne pouvait reporter sur un locataire la charge de la taxe foncière ; *des cotisations d'assurance

un contrat d'assurance-vie constitue un contrat civil régi par le code des assurances et non le code de commerce.

Dans le cadre d'une requête en rectification, Mme [P] [L] a demandé au tribunal de dire que la nullité des changements de bénéficiaires s'appliquait également aux contrats d'assurance-vie non visés dans

proposer les divers contrats émanant de la société Axa ; qu'il relève que les mentions du contrat litigieux font référence à la société « Private Estate Life Luxembourg » représentée par le [...] et assurances

Soutenant que des loyers demeuraient impayés, et l'assurance habitation non souscrite, par acte d'huissier en date du 16 mars 2022, les époux [V] ont fait signifier aux époux [X], un commandement visant

[G] [T] à lui remettre une copie de leur attestation d'assurance propriétaire non occupant (en ce qui concerne la commune de [Localité 3]) et responsabilité multirisque professionnelle (pour les autres

[U] ; que cette attestation s'est révélée être un faux, Axa ayant résilié le contrat d'assurance pour non-paiement des primes ; que le notaire travaillant sur pièces n'a pu se douter de la falsification

BIOBATENERGIE 209 avenue Anatole France 59410 ANZIN non comparante S.A.S.

La SA French Real Estate JB a souscrit auprès de la SA AXA France IARD, un contrat d’assurance multirisque non occupant tendant à garantir à effet du 8 août 2015 un important parc immobilier à usage commercial

expose qu’elle a rencontré d’importantes difficultés en raison du fait qu’elle n’était pas assurée pendant plus de trois mois entre septembre et décembre 2020, en raison d’une résiliation de sa police d’assurance

Le 28 mars 2024, il a été signifié au locataire un commandement d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs.

L'intimée relève enfin que la Caisse primaire d'Assurance Maladie, non comparante devant la cour, est en conséquence réputée avoir abandonné ses prétentions.

Adresse 4] représentée par Me Laurence LAUTRETTE, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 2]) substitué par Me Dominique PIAU, avocat au barreau de PARIS CAISSE 'IRP AUTOS', demeurant [Adresse 3] non