AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300360
12 avril 2018
12 avril 2018
livraison de biens et/ou réception de travaux » de son assuré, aux termes du « tableau des garanties (suite des conditions particulières) » contenu dans les conventions spéciales n° 5 de la police d'assurance
Source officiellePage 33 sur 166
Chambre 9/Section 1
65ba986259e460cd1e3d2ccd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SCHALCHLI, Vice-Président, DÉBATS Audience publique du 16 Novembre 2023 EXPOSÉ DU LITIGE Exposant qu’elle commercialise au sein du groupe AXA une garantie protection juridique spécifique à l’assurance
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