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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63c79adfda31367c908eb4b4
17 janvier 2023
17 janvier 2023
APPELANTE Madame [K] [P] née le 13 août 1974 à [Localité 10] (13), demeurant [Adresse 3] défaillante INTIM ÉS Établissement [14] (réf : TH 19/20), domicilié [Adresse 2] défaillant
Source officielleSaisies immobilières
68eebdea22996ce5448465b6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55856c9f0d0f8b6f2c3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté dans les délais et formes des articles R342-10 et R342-11 du CESEDA est recevable.
Source officielle5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
24 juillet 2014
[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL CABINET DE LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112 APPELANTE **************** Madame [U] [F] [Adresse
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec39
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Monsieur [N] [O] [V] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 1] comparant CREANCIER INSCRIT Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence de [Adresse 13] située [Adresse 2]
Source officielleChambre 1-9
642d1437cb8fa004f57da06a
4 avril 2023
4 avril 2023
. : 0011 0035), demeurant [Adresse 8] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1
Source officielleChambre 1-9
6808778e53f7b81e1a5eb0d5
22 avril 2025
22 avril 2025
ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 22 AVRIL 2025 N° 2025/ S048 N° RG 24/10208 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRF2 [R] [T] épouse [W] [D] [W] C/ Etablissement [5] Entreprise [2]
Source officielleTPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
8 avril 2026
125 du Code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée
Source officielleChambre 1-9
6808778d53f7b81e1a5eb0cf
22 avril 2025
22 avril 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleService des Criées
67857a10aaacbea0fe684fbf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
vingt cinq et le sept janvier ; Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date 10 mai 2023 publié le 26 mai 2023 volume 2023 S n° 140 au service de publicité foncière de [Localité 20] 2,
Source officielleTPRX
69d7eec3cdc6046d47ae5372
8 avril 2026
8 avril 2026
125 du Code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef287
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code
Source officiellePCP JCP fond
69d7f72fcdc6046d47aee6a5
9 avril 2026
9 avril 2026
DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Franfinance Le premier juge a déchu le prêteur de son droit aux intérêts contractuels au visa des anciens articles L312-12, R312-5 et L341
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55a56c9f0d0f8b6f2d5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté dans les délais et formes des articles R342-10 et R342-11 du CESEDA est recevable.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55a56c9f0d0f8b6f2db
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté dans les délais et formes des articles R342-10 et R342-11 du CESEDA est recevable.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55a56c9f0d0f8b6f2dd
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté dans les délais et formes des articles R342-10 et R342-11 du CESEDA est recevable.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55b56c9f0d0f8b6f2e3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté dans les délais et formes des articles R342-10 et R342-11 du CESEDA est recevable.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55b56c9f0d0f8b6f2e9
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté dans les délais et formes des articles R342-10 et R342-11 du CESEDA est recevable.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55b56c9f0d0f8b6f2ef
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté dans les délais et formes des articles R342-10 et R342-11 du CESEDA est recevable.
Source officiellePage 33 sur 121