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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20200346
30 juin 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Page 33 sur 119
CADA:20201954
30 septembre 2020
CADA:20204079
31 décembre 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20204225
CADA:20180044
15 septembre 2018
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public
CADA:20192147
31 décembre 2019
CADA:20174573
31 décembre 2017
CADA:20195364
CADA:20171243
CADA:20194796
31 mars 2020
CADA:20185076
31 août 2019
-6 du code des relations entre le public et l'administration et L223-5 du code de la route.
CADA:20184999
En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur
CADA:20195982
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même
CADA:20192103
En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement
CADA:20171198
La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des
CADA:20171491
CADA:20183421
31 décembre 2018
CADA:20195988
infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.
CADA:20194268
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du même code, et sous
CADA:20201856
La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation