X depuis un territoire hors Union européenne ; 2) les débits bancaires correspondant à des virements sur des comptes étrangers au profit de personnes physiques inconnues dans le domaine du textile ; 3)

risques d'inondations (PPRI) et définissant les modalités de la concertation et de l'association des collectivités territoriales concernées ; 2) l'arrêté rendant opposable certaines prescriptions du PPRI ; 3)

l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants le concernant : 1) ses évaluations professionnelles pour les années 2011 à 2016 ; 2) ses fiches annuelles de position pour les années 2011 à 2020 ; 3)

son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des article L2511-1 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical personnel de son père par lequel elle est mandatée, relatif à son hospitalisation du 3

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET L321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE M X...

de directrice de l'opérateur national de paye ; 2) la décision relative à sa rémunération comme administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle détachée dans le même emploi ; 3)

condition opérationnelle des systèmes d'information exploitant des produits de la société Microsoft » : 1) l'acte d'engagement signé en 2016 ; 2) les dispositions contractuelles, datées du 27 octobre 2016 ; 3)

Aux termes de l'article R321-3-3° outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement valant saisie comporte le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts

enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Louis Lapicque à sa demande de communication des documents suivants la concernant : 1) le courrier du 3

IV - 3) - a) du rapport de la commission d'appel d'offres ; b) les règles de notation du critère prix (article IV - 3) - b) du rapport de la commission d'appel d'offres ; c) les 8 familles de prix que

, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198

L’article R351-34 du Code de la sécurité sociale dispose que les demandes de liquidation doivent être adressées dans les formes et avec les justificatifs déterminés par arrêté du ministre chargé de la

4 du code de procédure civile, - écarté la nullité du commandement de payer au visa de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, - validé la procédure de saisie immobilière, - dit

R334-3 du code de la consommation ne lui a causé aucun grief, le premier juge ayant au demeurant rappelé à bon droit que la mise en demeure préalable à l'exigibilité de la créance n'est soumise à aucun

facture d'eau du 7 octobre 2016 ; 2) la délibération du conseil métropolitain autorisant le recours à un huissier pour le recouvrement des sommes impayées, ainsi que le justificatif de sa publication ; 3)