CADA · Avis — 31 décembre 2017

Le Maire de Falck a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) et définissant les modalités de la concertation et de l'association des collectivités territoriales concernées ;
2) l'arrêté rendant opposable certaines prescriptions du PPRI ;
3) l'ensemble des documents des marchés passés avec le bureau d'études GEODERIS pour son étude rendue en septembre 2015 et l'étude complémentaire annoncée pour 2017, en particulier le cahier des charges ou CCTP identifiant le besoin de la préfecture en terme d'échelle d'analyse et d'identification précise des risques et selon quel scénario ;
4) le courrier par lequel la préfecture de la Moselle a commandé au bureau d'études GEODERIS de retenir comme scénario pessimiste celui correspondant à un arrêt de tous les prélèvements effectués dans la nappe de réservoir minier à partir de 2015 sur l'ensemble du domaine modélisé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Moselle a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.