L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - Représentant : Me Olivier THIBAUD de la SELARL LF AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163

[Adresse 2] N° SIRET : 517 715 637 représentée par Me Nathalie RORET, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 substitué par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, toque : 261 SAS SOVITRAT

mentionnés à ces articles.

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Marie-josé CHARPENTIER OLTRAMARE, avocat au barreau de PARIS, toque : R106 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

MOTIFS L’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 énonce «La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que

R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve

le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés, tel qu'il est prévu par l'article L8222-2 du code du travail, 2°.

mentionnés à ces articles.

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.

79 du code de procédure civile et L. 142-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Madame [N] [D], a posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

PARIS, toque : K0090 assistées de Me Jérôme BOISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque :C 1323 INTIMEES SAS CRETEIL INCINERATION ENERGIE agissant en la personne de son Président [Adresse 2]

S'agissant de l'URSSAF, il résulte des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale, que les [23] sont des organismes légaux de sécurité sociale

RESIDENCES FRANCO SUISSE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126 DÉFENDERESSES Syndicat des copriétaires

L'article R133-30 du même code, en vigueur du 01 janvier 2008 au 31 décembre 2012, édicte qu'en cas de cessation d'activité : 1° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-6-2 doit