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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb70a4cdc6046d4728f724
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée d'un mois.
Source officielleChambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d426d3290e00e0e7a30
15 avril 2025
15 avril 2025
542 et suivants du code de procédure civile et notamment les articles 561 et 563 Vu les articles 1353, 1610, 1611, 1231-4, 1303, 1104 du code civil Vu les articles L622-20, L624-2 et R. 624-5 du code
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d87781d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles L622-13 et suivants, L624-2 du Code de Commerce, 1103 du code civil, des conditions générales de location et de l'ordonnance du juge
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BAUJETc/S.A
642d145bcb8fa004f57da121
4 avril 2023
4 avril 2023
L.622-13 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c77112cdc6046d4742ac0f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Jérôme LAURENT : Entendu 1 2025 013677 Vu les articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5de02cdc6046d471ae207
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94398
20 décembre 2018
20 décembre 2018
R.661-1 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea392a5b3e8ade13f60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
avec les organes de la procédure et défaut de communication des renseignements prévus à l'article L622-6 du code de commerce, sur le fondement des articles L653-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe11
20 janvier 2025
20 janvier 2025
MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00453
23 avril 2013
23 avril 2013
L622-26 du code de commerce dispose en son alinéa 1 que le juge commissaire peut relever les créanciers qui n'ont pas effectués leur déclaration de créances dans les délais prévus à l'article L. 622-24
Source officielleTrib. de Commerce
69e32de5cdc6046d47a96479
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BVJ-V-B7G-MRCS S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
6785ff9788a2258b37c9d721
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L641-9 et L622-23 du code de commerce, Vu l'article 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces - Juger l'appel formé par la Société SBE recevable et bien fondé
Source officielleTrib. de Commerce
69cdb820cdc6046d47cd260d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
2025F00827 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE Nous, [N] [Z], désigné aux fonctions de juge-commis chargé de recueillir tous renseignements
Source officielle2ème CH - Section 1
69f19959cdc6046d47edd495
28 avril 2026
28 avril 2026
procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622
Source officielleLUNDI
69c305eccdc6046d47d20485
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, Vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1102 et suivants du code civil, Vu de l'article 145 du code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DECLARER
Source officielle4e chambre civile
5fd92e8012c0960e07677e9e
22 mai 2020
22 mai 2020
L 110-4 et L641-4 du code du commerce, les articles 2241, 2242 du code civil, - déboutait [K] [S] et [T] [Z] de leur demande de décharge de leurs obligations de caution en application de l'article 2314
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
CELIO FRANCE SCP PATRICE BRIGNIER SCP BTSG SELARL ASTERENc/S.A
67061e34fde28ee4207110fd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.622-1 et suivants et specialement L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, Vu les articles 32, 83 à 85, 122 à 124, 561, 562, 568, 789, 795 et 905 à 905-2 du code de procédure civile, Vu les arrêts
Source officielle2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le défaut de transmission des documents prévus à l'article L622-6 du code de commerce constitue un des cas d'interdiction de gérer prévus à l'article L 653-8.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a5
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L643-11 du code de commerce.
Source officiellePage 33 sur 115